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Niort
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4 élus d'une petite commune rurale condamnés pour prise illégale d'intérêts pour le vote d'une subvention de... 250 euros à une association dont ils sont membres qui organise une fête au village... ladepeche.fr/2022/05/13/lot-…
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#CommandePublique 🔐: Record de poursuites et condamnations pour manquements au devoir de #Probité... #CollTerr #Élus #FPT #Pénal achatpublic.info/actualites/…
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#CommandePublique 🔐: La redéfinition du conflit d’intérêts soumise à la question... #CollTerr #Élus #AchatsPublics achatpublic.info/actualites/…
Mais comme le relève avec pertinence @ygoutal ce n'est plus automatique. La Cour de cassation prend en l'espèce le soin de préciser que l'élu avait recherché son intérêt. Une évolution appréciable par rapport à Cass. crim.8 mars 2023, n° 22-82.229
Prise illégale d'intérêts = faute personnelle détachable 👇
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Prise illégale d’intérêts : ce qui change avec la loi du 22 décembre 2025 #CollTerr
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Tempête Goretti : malgré des vents exceptionnels, des dégâts relativement limités ▶️ tinyurl.com/edu7zt9
#Goretti #tempete #meteo
Démolition d’un immeuble en extrême urgence : un pouvoir du maire, une charge pour la commune
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🇫🇷Les textes publiés au JO pendant les fêtes qui auraient pu vous échapper 🇫🇷 #CollTerr #FPTerr
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🔴Responsabilité pénale des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux : les résumés des décisions du mois de décembre 2025 sont en ligne
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Responsabilité pénale des acteurs publics locaux : les résumés des condamnations et relaxes du mois de novembre sont en ligne lnkd.in/en5UYn6E
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Seulement 28 % des ponts communaux sont « en bon état », selon le Cerema. La question du financement est toujours au cœur du débat... À lire dans @Maireinfo2 du jour ➡️ tinyurl.com/3puuzswb
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#Assurances des collectivités : entre avancées et nouveaux défis
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Harcèlement moral : la condamnation de l’employeur public n’efface pas la responsabilité personnelle du manager
Petit rappel du Tribunal des conflits sur la notion de faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service et ses conséquences...
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🚔️Responsabilité pénale des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux : les condamnations et relaxes du mois d'octobre
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Le risque pénal n’est pas une fatalité. Il peut être cartographié, anticipé et réduit.
Plusieurs cadres territoriaux nous ont confié que notre rapport constitue un excellent levier de sensibilisation interne, permettant d’alerter élus et agents sur les risques encourus.
Et non le « on a toujours fait comme ça » n’est pas un gage d’immunité.
🔗 À lire ici : lnkd.in/exb_Wh5N
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Un week-end marqué par des violences urbaines sur fond de narcotrafic ➡️ tinyurl.com/3x2njxch
#CollTerr #narcotrafic @laurent_sceaux @PresidentAmf @boris_ravignon
