Chaire Valeurs et Politiques des Informations Personnelles
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Webinaire de la Chaire de recherche VP-IP
ce Vendredi 21 novembre 2025 de 10:00 à 11:30
Données de santé : du Health Data Hub à l’Espace Européen des données de santé
avec @platombe et @BernardBenhamou
cvpip.wp.imt.fr/2025/10/30/w…
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This decision from the CJE is crucial for determining when Article 5(3) of ePrivacy Directive applies.
infocuria.curia.europa.eu/ta…
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The A-G maintains that the ECJ considers dynamic IP addresses to be personal data. See linkedin.com/posts/luisalber…
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L’Irlande aurait affaibli le projet européen de cloud souverain au profit de Google, Amazon et Microsoft. Données, défense, accès extraterritorial américain : les garanties reculent. Un mauvais signal pour l’autonomie numérique de l’UE. rapporteur.com/news/exclusiv…
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Signed in Rome 76 years ago, the European Convention on Human Rights continues to safeguard the rights and freedoms of millions across Europe. It is a living promise to protect human rights, every day, for everyone.
Read more: coe.int/en/web/impact-conven…
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Intersport a partagé illégalement les coordonnées de 10 millions de clients avec Facebook.
Mes investigations ont conduit à une sanction d'Intersport de 3,5 M€. La CNIL a decidé de ne pas la rendre publique. Je publie tous les détails. ewatchers.org/article/inters…
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🇨🇭🪪 FLASH - La nouvelle carte d’identité biométrique est disponible dès aujourd’hui en Suisse. Elle contient une puce avec les données personnelles, une photo du visage et deux empreintes digitales. Elle offre une sécurité renforcée et facilite les voyages dans l’UE. (20 Minuten)
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According to the Spanish DPA, the controller’s DPIA failed to meet the requirements of Article 35 GDPR for processing biometric data and merely replicated the DPIA supplied by its processors. See linkedin.com/posts/luisalber…
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Organizations can use this new guide to apply the Human Rights and Algorithms Impact Assessment (IAMA) alongside the GDPR DPIA in a streamlined process. It also aligns with Article 27 of the EU AI Act, which requires a FRIA for high-risk AI systems. linkedin.com/posts/luisalber…
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Apple envoie des alertes contre les logiciels espions dans 99 pays. Une nouvelle vague de notifications vise des personnes susceptibles d’être ciblées par des logiciels espions mercenaires, dont des journalistes. Apple ne désigne aucun commanditaire.
Citizen Lab et Access Now préparent de nouvelles investigations.
cyberscoop.com/apple-spyware…
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"Starting today, government officials in Sweden are no longer allowed to use OpenAI’s ChatGPT and Anthropic’s Claude AI services on the work floor due to potential security risks."
cybernews.com/news/sweden-bl…
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ℹ️🔴 La CNIL sanctionne les sociétés FNAC DARTY PARTICIPATIONS ET SERVICES et FNAC DIRECT d’une amende de 7 millions d’euros pour non-respect des règles applicables en matière de traceurs (cookies) 👉cnil.fr/fr/sanction-cookies-…
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Fnac Darty : 7 millions d’euros d’amende pour des traceurs sans consentement
lesmotsontunsens.com/fnac-da…
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‼️ EU governments approved a GDPR change to let companies train AI on Europeans' personal data without consent.
It makes AI training a possible "legitimate interest", judged case by case. Parliament must still agree.
Max Schrems calls it a "digital expropriation" of Europeans.
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“J’ai découvert une horreur pour la vie privée” : il pirate sa TV Samsung et liste les données extrêmement troublantes qu’elle collecte
lesnumeriques.com/tv-televis…
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Aux Pays-Bas, une saisie américaine fait trembler le secteur du cloud :
Après la saisie d'un serveur à Amsterdam le 13 octobre, sur demande américaine, les hébergeurs néerlandais réclament des garanties judiciaires.
Un incident sensible pour la souveraineté européenne 👉 alliancy.fr/aux-pays-bas-une…
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Google permet désormais de créer et modifier ses carnets Notebook directement depuis Gemini, d’y ajouter des sources et de les interroger sans jongler entre les applis. Petit détail qui raconte l’époque : la connexion est activée par défaut, sauf dans l’Espace économique européen.
workspaceupdates.googleblog.…
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Google a discrètement modifié sa politique de confidentialité le 16 octobre dernier. Désormais, les informations issues de Gmail, Drive et Photos pourraient contribuer au ciblage publicitaire lorsque l'utilisateur active « Personal Intelligence », qui connecte ces services à l'IA de Google. L'activation reste facultative.
Google assure ne pas exploiter directement les mails ni transmettre leur contenu aux annonceurs. Mais les informations déduites de ces données pourraient influencer les publicités affichées dans la recherche. Une frontière supplémentaire s'efface entre assistance IA et exploitation commerciale des données.
policies.google.com/privacy?…
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Mark Carney on what Elon Musk's throttling of Starlink means for Canada: "We do not want to be caught in a situation where we are reliant on one provider that puts Canadians at risk or compromises our sovereignty, our ability to express our values and live our values."
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I believe this is the first decision regarding data transfers via Microsoft. linkedin.com/posts/luisalber…
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De la primauté du droit de l'Union : la Cour de Cassation rappelle la nullité de l'exploitation des données d'un téléphone portable sans autorisation préalable d'une juridiction
Cass. crim. 20/10/2026, 26-80.559
courdecassation.fr/decision/…
