Lorsqu’une société assujettie à la TVA a conclu un bail commercial dont les loyers sont soumis à la TVA et prévoyant la refacturation des taxes foncières à ses locataires, la question se pose de savoir si l’on soumet cette refacturation à la TVA
#fiscalité #TVA #immobilier 1/3
La refacturation de la taxe foncière doit être majorée de la TVA
En effet, la taxe remboursée est assimilée à un accessoire ou un complément du loyer, d’où l’assujettissement à la TVA. En ce sens voir arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 décembre 2007 2/3
1
Cabinet Xpertizer retweeted
C'est ce midi ! Au programme: stratégies fiscales et patrimoniales d'investissement via SCI :
- particularités juridiques et fiscales
- Simulations d'investissement
- Stratégies de démembrement simple et croisé
#fiscalité #expertcomptable #sci #immobilier
app.livestorm.co/xpertizer/l…
Cabinet Xpertizer retweeted
J'aurai le plaisir d'animer une série de 3 webinaires consacrée aux stratégies fiscales et patrimoniales d'investissement immobilier et plus particulièrement aux véhicules d'investissement immobilier 1/4
#fiscalité #expertcomptable #lmnp #sci #immobilier
Cabinet Xpertizer retweeted
💻[Etude] - Les e-acheteurs européens en 2020 ecommerce-nation.fr/etude-ea… via @Ecom_NationFR #Ecommerce #Marketing #Transfonum #CX
E-commerçants: le saviez-vous ?
Le 01 Juillet 2021, une nouveauté va révolutionner la fiscalité du e-commerce...
Pour en savoir plus RDV le 22/06/21 à 12h avec B.Carrié, expert comptable et associé, qui dédira un webinar à ce sujet:
app.livestorm.co/xpertizer/w…
#ecommercebusiness
1
6 experts-comptables pour vous conseiller en formalités comptables, juridiques, fiscales ou sociales quelque soit votre secteur d’activité.
#expertcomptable #fiscalité #conseil instagram.com/p/CNXtNuppzkx/…
L’équipe sera ravie de vous accompagner dans vos projets d’entreprise #entrepreneuriat #startup #expertcomptable instagram.com/p/CNXsH4gJvUw/…



![[Etude] - Les e-acheteurs européens en 2020](https://pbs.twimg.com/media/E31ukVdWUAkvpnq.jpg?name=small&format=webp)

