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Information importante sur l’une des deux batailles judiciaires menée par BULLBITCOIN.COM dans son combat contre DAC8 et la surveillance de masse des utilisateurs de cryptoactifs. Vous savez tous que BULLBITCOIN.COM a entamé un recours judiciaire contre le Conseil d'État en Février 2026 afin de contester l’application de DAC8 en France. Cette annonce a été faite en Juin 2026 lors de la conférence BTCPrague et les détails du recours sont disponibles sur DAC8.COM Ce que vous ne saviez pas, c’est que nous avions aussi entamé un deuxième recours en Août 2026. Ce recours demandait une suspension immédiate du décret qui implémente DAC8 en France. Il est important de comprendre que ce recours, un référé en suspension, est différent du premier recours contestant la légalité même du décret. Il s’agissait de demander la suspension en urgence du décret DAC8 en question dans l’attente d’un jugement sur le fond, au motif que son application pourrait causer des dommages irréparables. Nous avons ainsi démontré de manière claire et sans équivoque que l'implémentation de DAC8 en France constituerait un danger réel et imminent à la sécurité des détenteurs de crypto et de leurs proches et qu’il existe, par conséquent, une situation d'urgence et d’atteinte grave justifiant la suspension immédiate du décret. La concentration des données, notamment les adresses physiques et le montant des transactions crypto des utilisateurs, dans une base partagée à l’ensemble des services fiscaux des Etats membres de l’UE, représente un risque significatif de fuite avec des conséquences désastreuses telles que leur exploitation par des criminels afin de séquestrer, mutiler et extorquer des détenteurs ou leurs proches. Nous avons aujourd’hui le regret de vous annoncer que ce référé en suspension a été refusé par le Conseil d’État. Cependant, ce refus ne signifie en aucun cas que le Conseil d’Etat rejette nos arguments sur le fond, et concerne uniquement le motif d’urgence. De plus, l’absence de commentaire sur les arguments de fond nous laisse présager que le Conseil d’Etat considère notre démarche comme fondée. Notre recours pour l'annulation complète du décret DAC8 est toujours en cours et nous sommes très confiants de l'emporter. Nous sommes néanmoins consternés par la réponse du Conseil d'État, qui se résume ainsi: “Les sociétés requérantes [Bull Bitcoin et Paymium] n’établissent pas non plus en quoi la conservation de ces données au sein d’un registre centralisant l’ensemble des données de transactions de tous les résidents d’Etats membres de l’Union serait de nature à accentuer le risque qu’elles soient compromises, alors au demeurant que la simple éventualité d’un risque, dont la probabilité de réalisation est très faible, ne saurait être constitutive d’une situation d’urgence." Pourtant, la DGFIP (services fiscaux français) a elle-même déclaré, en février 2026, dans le cadre des discussions parlementaires relatives à la création d'une déclaration des portefeuilles de crypto-actifs, qu' « une déclaration généralisée de ces portefeuilles [de crypto-actifs| conduirait à centraliser des données très sensibles, comme l'identité des détenteurs et la valeur de leurs actifs » et que « dans un contexte de cyberattaques fréquentes contre les grandes bases de données, ces informations deviendraient une cible privilégiée pour les pirates, avec des risques d'escroquerie » Aussi, nous maintenons que notre démonstration sur l’urgence est supportée par les faits, par l’expertise française et internationale, et par le bon sens. Les crimes violents ciblant les détenteurs de crypto et leurs proches, ainsi que les fuites de données détenues par des institutions gouvernementales qui les rendent possible en premier lieu, se font de plus en plus graves et fréquents. Il suffit de lire les nouvelles en France pour en arriver au même constat. Dans les prochains jours, nous publierons les détails de notre référé, pièces justificatives et argumentaire inclus, afin que vous puissiez juger par vous-même les mérites et la factualité de notre démonstration. Nous menons cette guerre contre la surveillance de masse sur plusieurs fronts et dans plusieurs pays. Nous avons gagné des batailles et subi des revers. Cette défaite n’affecte pas nos chances de gagner cette guerre et ne fait que renforcer notre détermination.