Mars Muka retweeted
Merci beaucoup pour cette intéressante mise en perspective.
Sur le premier point, je pense effectivement que l’article 916 de l’AUSCGIE mérite d’être pris en compte, mais je serais prudent quant à la portée qu’on pourrait lui donner.
À mon sens, « régime particulier » ne signifie pas que la société concernée sort du droit commun OHADA des sociétés. C’est plutôt l’inverse : l’AUSCGIE demeure le socle commun, auquel viennent se greffer certaines règles particulières justifiées notamment par l’activité exercée, la mission d’intérêt général ou le statut de la société.
D’ailleurs, l’article 1er de l’AUSCGIE soumet expressément à l’Acte uniforme toute société commerciale, y compris celle dans laquelle l’État ou une personne morale de droit public est associé.
Je ne pense donc pas que le seul fait que l’État soit actionnaire permette au législateur national de modifier librement les règles fondamentales relatives à l’affectation du résultat et à la distribution des dividendes.
C’est précisément là que, pour moi, la difficulté demeure avec les dispositions des lois de finances évoquées : elles ne se contentent pas nécessairement d’organiser le régime particulier d’une entreprise publique. Elles interviennent potentiellement dans le mécanisme même de formation, d’affectation et de distribution du bénéfice d’une société commerciale.
Or, une créance de dividende ne naît pas simplement parce qu’un bénéfice net comptable existe. Il faut encore passer par les mécanismes du droit des sociétés relatifs à l’affectation du résultat et à la décision de distribution. C’est justement ce processus que l’on risque de court-circuiter si la loi nationale transforme directement une fraction du bénéfice en dividende « prioritaire et intangible ».
Sur le deuxième point, je pense effectivement que l’article 10 du Traité de Port-Louis est au cœur du débat. Il prévoit que les Actes uniformes sont directement applicables et obligatoires, nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure.
Donc, si l’on établit que les dispositions des lois de finances 2025 ou 2026 ne constituent pas simplement des règles particulières compatibles avec l’AUSCGIE, mais qu’elles contredisent directement ses règles impératives relatives à l’affectation et à la distribution du résultat, la question de leur mise à l’écart sur le fondement de l’article 10 se pose sérieusement.
À mon sens, tout le débat est donc là : jusqu’où peut aller le « régime particulier » de l’article 916 sans devenir une dérogation nationale aux règles impératives de l’AUSCGIE ?
Personnellement, je considère que le régime particulier complète le droit commun OHADA sur les aspects propres à la société ou au secteur concerné ; il ne constitue pas un blanc-seing permettant au législateur national de reconstruire les règles fondamentales du droit des sociétés.
C’est en tout cas un très beau sujet de discussion, et probablement même de contentieux.
Bonjour Me @stretshitenge
Très belle analyse en effet!
Je suis heureux que de plus en plus ces dispositions soulèvent des préoccupations majeures dans la pratique fiscale, comptable et juridique spécifiquement dans le secteur minier!
Exactement le 6 août 2025, j'avais publié une réflexion (linkedin et x)au tour des articles 73 et 79 de la loi des finances No 24/011 du 20 décembre 2024 pour l'exercice 2025.
L'article 73 disposait que le dividende dû à l'état était prioritaire et intangible dès lors que les entreprises minières du portefeuille de l'Etat réalisaient un bénéfice net comptable.
Et l'article 79 prévoyait la quotité de 25% sur les dividendes dont bénéficient les entreprises publiques du secteur minier dans le cadre de joint-venture, n'est qu'une suite logique de la distribution des dividendes dont le principe est énoncé par l'article précité.
Je m'aligne totalement avec votre raisonnement que ces dispositions (LF 2025, LF 2026 et LF 2026 rectificative) violent les règles en matière d'affectation de résultats des sociétés commerciales.
Plus j'analysais la question, discutais avec certains collègues et clients, les interrogations poussaient...
Alors Me @stretshitenge , j'aimerais avoir votre avis sur ces deux angles de réflexion :
1) Que pensez-vous des dispositions des articles 21 et 96 de l'AUDSCGIE ? Peut-on considérer les sociétés commerciales de l'Etat comme relevant d'un régime particulier ? Avec comme conséquence de déroger aux dispositions de l'Acte Uniforme ?
2) Au regard de cette problématique, Peut-on appliquer à l'Etat l'article 10 du traité de Port-Louis ?
Merci d'avance
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Fisc contre Glencore : KCC dans le viseur de la DGI
La Direction Générale des Impôts (DGI) a engagé des mesures de recouvrement contre Kamoto Copper Company (KCC), filiale du groupe Glencore en République démocratique du Congo. Selon une source proche du dossier, plusieurs installations de l'entreprise ont été scellées et des camions transportant des produits miniers saisis, dans le cadre d'un contentieux fiscal évalué à plus de 6 milliards de dollars américains.
Cette procédure fait suite à près de douze mois de négociations entre l'administration fiscale et les sociétés du groupe Glencore. Ces dernières avaient bénéficié, durant cette période, d'une amnistie fiscale assortie d'une suspension des poursuites, dans l'optique de parvenir à un règlement à l'amiable. En l'absence d'accord, la DGI a repris les procédures de recouvrement prévues par la loi.
L'administration fiscale reproche notamment aux sociétés du groupe une minoration des prix de cession des minerais exportés, ainsi que le transfert d'une part importante de la valeur créée vers des entités basées à l'étranger.
Selon des sources proches du dossier, les discussions entre la DGI et Glencore se poursuivraient dans les prochains jours. Ces mêmes sources font état de pressions exercées sur l'administration fiscale pour l'amener à renoncer à cette procédure, alors que les autorités congolaises maintiennent leur exigence du paiement intégral des obligations fiscales du groupe.
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Le truc le plus dangereux pour un entrepreneur c'est de se faire conseiller par quelqu'un qui n'a jamais monté de boîte.
Quand j'ai monté ma boîte, j'ai eu droit au mentor classique du système parisien. Le profil type : grandes écoles, HEC ou ESSEC, parcours impeccable sur le papier, jamais pris un risque entrepreneurial de sa vie. Il a lu tous les bouquins. Lean Startup, Zero to One, The Hard Thing About Hard Things. Il connaît les frameworks, les matrices, les méthodologies. Et il te donne des conseils avec une assurance et une arrogance absolument fascinantes. Péremptoire. Définitif. "Il faut faire comme ci." "Tu dois pivoter." "Ton business model est pas bon." Avec la certitude de quelqu'un qui a lu le mode d'emploi sans jamais avoir touché la machine.
Puis on a fait YC. Et le contraste est le truc le plus saisissant que j'ai vécu en entrepreneuriat.
Les partners de YC sont des gens qui ont monté des boîtes, qui ont échoué, qui ont remonté, qui ont réussi, qui sont devenus riches par l'entrepreneuriat. Pas par le conseil. Par l'exécution. Et tu sais ce qui est frappant ? Ils sont humbles. Ils posent des questions. Ils écoutent. Ils ne te disent pas quoi faire. Ils te demandent pourquoi tu fais ce que tu fais.
Parce qu'ils ont une awareness que les "by the book" n'ont pas : ce qui a fait leur succès ne fera jamais le tien. L'entrepreneuriat c'est une équation à variables infinies. Le timing, le marché, l'équipe, le produit, la chance, l'exécution, tout est différent à chaque fois. Le mec qui a réussi dans le SaaS B2B en 2015 sait que ses recettes ne marchent pas pour une boîte d'IA vidéo en 2026. Alors il pose des questions au lieu de donner des réponses.
Le mec qui a lu le bouquin pense qu'il connaît la réponse. Le mec qui a vécu l'entrepreneuriat sait qu'il n'y a pas de réponse universelle. Le premier est arrogant par ignorance. Le second est humble par expérience.
Beaucoup de gens fantasment YC de l'extérieur. Ils pensent que c'est une machine à frameworks et à méthodes secrètes. En réalité, la valeur principale c'est d'être entouré de gens qui ont fait le chemin, qui savent que chaque chemin est unique, et qui ont l'intelligence de ne pas projeter leur vécu sur le tien.
Si tu veux un conseil sur l'entrepreneuriat, demande-le à quelqu'un qui a des cicatrices. Pas à quelqu'un qui a des diplômes. Les cicatrices enseignent l'humilité. Les diplômes enseignent la certitude. Et en entrepreneuriat, la certitude te tue plus vite que l'ignorance.
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Types of Research Methods
𝐐𝐮𝐚𝐧𝐭𝐢𝐭𝐚𝐭𝐢𝐯𝐞 𝐌𝐞𝐭𝐡𝐨𝐝𝐬
- Experimental research
- Surveys & questionnaires
- Longitudinal studies
- Cross sectional study
- Correlational research
- Causal comparation
- Meta analysis
- Quasi experiments
𝐐𝐮𝐚𝐥𝐢𝐭𝐚𝐭𝐢𝐯𝐞 𝐌𝐞𝐭𝐡𝐨𝐝𝐬
- Case study
- Ethnography
- Phenomenology
- Historical research
- Content analysis
- Grounded theory
- Action research
- Observational research
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One Research Problem, ONE TOOL
Research paper writing
↳ 𝐀𝐧𝐬𝐰𝐞𝐫𝐓𝐡𝐢𝐬 → lnkd.in/dvibJZfZ
Grammar & typos checking
↳ 𝐏𝐚𝐩𝐞𝐫𝐩𝐚𝐥 → lnkd.in/d_HFd4QT
Convert paper to a poster
↳ 𝐒𝐜𝐢𝐒𝐩𝐚𝐜𝐞 → lnkd.in/gv8FpUpU
Conduct literature reviews
↳ 𝐆𝐚𝐭𝐬𝐛𝐢 → gatsbi.com/
Extract data from research papers
↳ 𝐦𝐨𝐚𝐫𝐚 → moara.io/
Identify right journal for paper
↳ 𝐑𝐞𝐯𝐢𝐞𝐰-𝐢𝐭 → review-it.ai
Receive feedback on thesis
↳ 𝐓𝐡𝐞𝐬𝐢𝐟𝐲 → thesify.ai
Peer-review a manuscript before submission
↳ 𝐑𝐞𝐯𝐢𝐞𝐰𝐞𝐫𝟑 → reviewer3.com/
Paper editing
↳ 𝐎𝐯𝐞𝐫𝐥𝐞𝐚𝐟 → overleaf.com
Identify papers for literature review
↳ 𝐍𝐎𝐀𝐇 → lnkd.in/d-hgRce2
Identify trends in research
↳ 𝐄𝐮𝐫𝐞𝐤𝐚 → lnkd.in/dqWj6kYv
Identify research gaps
↳ 𝐖𝐢𝐬𝐏𝐚𝐩𝐞𝐫 → lnkd.in/dVUCUA_p
Any other problem/tool you'd like to add?
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L'abandon des stylos au profit des ordinateurs portables et des tablettes a profondément changé notre façon de réfléchir en écrivant. Les recherches de l’Université norvégienne de sciences et de technologie (#NTNU) montrent clairement que l’#écriture manuscrite active des réseaux cérébraux beaucoup plus étendus et interconnectés que la frappe au clavier, favorisant ainsi un meilleur encodage et une mémorisation plus efficace.
Au-delà de l'activation neurologique, la prise de notes sur ordinateur encourage souvent un traitement superficiel de l’#information. Là où le clavier favorise la transcription passive, l'écriture manuscrite force le #cerveau à synthétiser, permettant aux #étudiants d'obtenir de meilleurs résultats sur les concepts complexes. En délaissant l’écriture manuscrite, nous n’avons pas seulement changé d’outil : nous avons altéré la dynamique même de notre pensée.
Sources : nationalgeographic.fr/scienc…
frontiersin.org/journals/psy…
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Le système identifie,classe et suit chaque véhicule, mesure la densité de trafic puis génère des rapports complets. Ces données fiables constituent une base essentielle pour anticiper les embouteillages, améliorer la fluidité et guider la planification urbaine en RDC.
@KITOKO_AI
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🎥 Comprendre la facture normalisée : une réforme au service d’une RDC plus juste et plus forte
La République Démocratique du Congo franchit un cap important dans sa marche vers une fiscalité moderne.
À travers la facture normalisée, le gouvernement, via le Ministère des Finances conduit par Son Excellence Doudou Fwamba @LikundeR Li-Botayi et mise en œuvre par la DGI, renforce la transparence, lutte contre la fraude fiscale et mobilise les ressources nécessaires au développement : écoles, hôpitaux, routes et autres projets structurants.
🧾 Une facture dotée d’un code unique
📤 Transmission automatique à la DGI
⚖️ Un outil au service de la justice fiscale et du civisme économique
👉 Émettre ou exiger une facture normalisée, c’est poser un acte citoyen et contribuer à la prospérité de notre pays.
@dgi_rdc
#FactureNormalisée #DGI #RéformeFiscale #JusticeFiscale #Transparence #MinistèreDesFinances #RDC #FiscalitéModerne #CivismeFiscal
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🎬#38 Les guerres sont possibles quand l’arbitre faiblit
Nous sommes revenus en arrière. En réalité, nous sommes dans une situation
très particulière : la situation d'un déclin de puissance dominante.
A demain 💫
Philippe Dessertine
#écologie #humain #nouveaumonde
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🎬#39 Ce n’est pas le capitalisme qui est à l’origine du dérèglement
Les États occidentaux créent de la monnaie au fur et à mesure des besoins de leur population. Nous sommes dans une logique de dérèglement du mode de fonctionnement financier
A demain 💫
Philippe Dessertine
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🎬#12 La fin de l’entreprise, pas du secteur privé…
Ce que nous voyons peu à peu se mettre en place dans une logique beaucoup plus horizontale, c'est la suppression des lignes hiérarchiques [...]
A demain 💫
Philippe Dessertine
#écologie #humain #nouveaumonde
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« L’horizon des possibles » devient une #websérie ! 🎬
55 épisodes pour comprendre les #bouleversements de notre époque
Créons avec nos enfants les conditions d’un développement #durable
📅 Un épisode chaque matin
📲 À suivre sur mes RS
À très vite,
Philippe Dessertine
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Santé – Terre – Enseignement
@KongoGreen consacre le mois d’avril à trois grandes thématiques interconnectées :
7 avril : Santé – Lien entre environnement et bien-être
22 avril : Terre – Protection de notre planète
30 avril : Enseignement en RDC – Éducation et avenir durable – at Democratic Republic of Congo
Question du jour
Quels types de maladies observes-tu le plus souvent dans ton quartier, et penses-tu qu’elles sont liées à la mauvaise gestion des déchets ?
Découvrez notre article sur le thème du jour *Maladies lies aux déchets mal gérés*
decouvertekongogreen.blogspo…
@CongoActual
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Denis Mukwege est un gynécologue qui a soigné pendant + de 20 ans les femmes violées lors de la guerre en République démocratique du Congo.
L'Homme qui a consacré sa vie à Sauver des Milliers de Femmes ➡️
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Il y a exactement 139 ans, le 15 novembre 1885, mourait Saint Joseph Mukasa Balikuddembe (1860-1885), premier martyr catholique ougandais. Né à Lusinga, il fut élevé par son oncle avant de devenir page au palais du roi Muteesa I. Homme de grande stature, courageux, excellent lutteur et coureur, il rejoignit les missionnaires catholiques le 2 octobre 1880 et fut baptisé le 30 avril 1882.
Reconnu pour ses vertus humaines et chrétiennes, il fut surnommé Mugasa ("l'utile"), Balikuddembe ("les chrétiens sont en paix") Batuuka (il n'oublia jamais ses amis lorsqu'il reçut une place d'honneur au palais), Kirimaanyi (le fort). Organisateur exceptionnel, il soutint les néophytes et catéchumènes, et défendit courageusement les droits des autres, comme dans le cas de l'évêque anglican Hannington que le roi Mwanga fit exécuter. Il osa dénoncer les abus de ce dernier, protégeant notamment les pages chrétiens de ses sollicitations sexuelles.
À cause de la jalousie du premier ministre et suite à l'irritation de Mwanga face à ses remarques, il fut livré par le roi et exécuté à 26 ans, le 15 novembre 1885. Décapité, son corps fut brûlé. Saint Joseph Mukasa Balikuddembe est aujourd'hui le patron des hommes politiques africains et des chefs. Un exemple vivant de foi, de justice et de dévouement.
Mars Muka retweeted
Le FMI soutient le sous-développement en Rép. Dem. du Congo. Ce qui est dramatique et inacceptable au regard des missions assignées à cette institution. L’article, ci-joint, en donne les preuves irréfutables. J’espère que le FMI arrêtera d’hypothéquer la vie des dizaines de millions des congolais et de générations futures.
Les articles sont disponibles ici :
En français : rcc.cd/download/FMI_RDC.pdf ; en anglais : rcc.cd/download/DRC_IMF.pdf






























