Cabinet d’avocats au Burundi | Droit des affaires, social & contentieux | Conseil stratégique & défense | Pour une justice au service des entreprises. ⚖️
Bujumbura,Burundi
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🚨 COMMUNIQUÉ IMPORTANT – RÉENREGISTREMENT ADB 🇧🇮
Le Cabinet DARNAUD & PARTNERS LAW FIRM informe les commerçants, sociétés, associations et toutes les personnes physiques ou morales immatriculées
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Merci @rutwesdras de rappeler cette règle basique du métier.Une personne présentée par la police comme suspect n'a pas été jugée. Diffuser son visage sans flou revient à l'exposer publiquement comme coupable avant tout procès, ce qui viole un principe fondamental du droit et de la déontologie journalistique. La police elle-même peut se tromper de personne, ou les charges peuvent être requalifiées, voire abandonnées.
Merci de ne pas avoir donné l’image de ces détenus "présumés innocents", menottés, sous garde armée et détenus au sein du très redouté #SNR, connus pour de nombreux cas d’exécutions extra judiciaires et de torture. Certains médias ont même publié des vidéos de leurs "aveux" …
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🇧🇮Le droit OHADA à l’honneur au Burundi !
Après le succès du colloque international sur les perspectives d’adhésion du Burundi à l'OHADA, la Clinique juridique BL lance le tout premier concours national de Droit OHADA pour les étudiants burundais.
#DroitOHADA #Burundi #CliniquBL
Le droit évolue. Votre expertise aussi.
La Clinique Juridique BL lance la première édition de son Programme d'Actualisation en Droit.
La formation est entièrement en ligne et se déroule de mai à juillet 2027, à raison d'une séance chaque samedi.
PRÊT POUR LA MISE À JOUR ?
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L’annonce de l’administratrice de la commune Mukaza, Aline Bigirimana, de faire participer des personnes placées en garde à vue à des travaux d’intérêt public et d’assainissement provoque des réactions de défenseurs des droits humains. Ceux-ci estiment qu’une telle mesure ne peut concerner des personnes qui n’ont pas encore été jugées ni condamnées.iwacu-burundi.org/mukaza-uti…
1/2 ⚖️ Connaissez-vous l'article 38 de la Constitution du Burundi ?
“Toute personne a droit à une procédure judiciaire ou administrative équitable et à être jugée dans un délai raisonnable.”
Cabinet Darnaud & Partners ⚖️ retweeted
Affaire Chadia Mukaremera : le substitut du procureur général près la Cour suprême, Isaac Kubwayo, propose le classement sans suite du dossier de disparition présumée de l’employée de la @CNIDH_Bdi . Motifs avancés : absence d’infraction établie et non-identification d’un prévenu. essentieliwacu.substack.com/…
1/2 🏠 Expulser un locataire au Burundi ?
Pas si vite !
La loi l’interdit sans passer par la justice.
Les 5 étapes obligatoires :
1️⃣ Conseil des notables → conciliation + PV
2️⃣ Tribunal de Résidence → avec le PV
3️⃣ Jugement du juge
4️⃣ Signification + Commandement
2/2 Règle d’or :
🚫 Pas de notables → Pas de tribunal → Pas d’expulsion légale
Expulser seul = illégal = sanctions
Tag un propriétaire qui doit voir ça ⚠️
#DroitBurundi #Location
1/2 🔥 Au Burundi, la cybercriminalité est sévèrement réprimée.
Phishing, usurpation d'identité, spamming, atteinte à la vie privée (photos, vidéos ou messages diffusés sans autorisation), pornographie infantile et cyberterrorisme sont lourdement sanctionnés par la Loi 👆
2/2💡 Un simple clic peut engager votre responsabilité pénale.
🔒 Protégez vos comptes.
📢 Signalez les abus.
🤝 Respectez la vie privée des autres.
#CyberBurundi #Cybercrime #ViePrivée #ProtectionDesDonnées #DroitNumérique
⚖️LE SAVIEZ-VOUS ?
Être arrêté ou poursuivi ne signifie pas être coupable.
La loi protège chaque citoyen grâce à la présomption d'innocence :
✔️ Vous êtes innocent jusqu'à preuve du contraire.
✔️ La preuve appartient à l'accusation.
Cabinet Darnaud & Partners ⚖️ retweeted
Being a lawyer is caring about the client’s problem without adopting the client’s panic.
😂 Domicile ou Résidence ? Arrêtez de les mélanger comme du riz et des haricots ! 🇧🇮
Au Burundi, on entend souvent :
« Mais c’est la même chose non ? »
Eh bien non, cher ami ! 😅
Selon le Code civil (article 19), il faut arrêter la confusion 👉👉👉👉
Le Domicile : C’est ta vraie maison officielle, là où tu as planté tes racines (famille, intérêts, impôts, vote, tribunaux…). C’est unique comme ta belle-mère !
La Résidence : C’est juste l’endroit où tu dors en ce moment. Aujourd’hui Bujumbura pour le boulot, demain ailleurs.
Mettez de l’ordre dans vos papiers avant que ça vous joue un mauvais tour !
Et toi, ton domicile est où et ta résidence actuelle ? Raconte en commentaire (sans trop divulguer les secrets familiaux hein 😏)
#DroitBurundi #DomicileVsRésidence #HumourBurundais #NeConfondsPas
⁉️"Quelques fois on peut tuer l’État sans tuer un seul de ses membres"
🤔🙃
JJ.Rousseau "Du contrat social"
1/2 💍 Nullités du mariage au Burundi (Code de la Famille)
Un mariage peut être annulé par jugement dans ces cas :
🔴 Nullités absolues (ordre public) :
• Avant l’âge légal
• Inceste ou alliance prohibée
• Bigamie
• Absence totale de consentement
2/2 🟠 Nullités relatives :
• Vice de consentement (erreur, violence)
• Pas de consentement parental
• Formalités non respectées (Art. 116)
⚠️ La cohabitation prolongée peut bloquer l’annulation.
Les enfants restent protégés.
#DroitBurundais #Mariage #CPF