Patrick BAILLY

Le 27 octobre 2026, a été publié dans les colonnes du Journal LE MONDE, un entretien avec Monsieur Didier GUERIN, magistrat honoraire près la Cour de cassation, sous l’intitulé « Marine Le Pen est actuellement inéligible jusqu’à la décision de la Cour de cassation sur son pourvoi ». Les affirmations posées sont en contradiction manifeste avec le Droit positif sur la question de l’exécution provisoire. Monsieur GUERIN assoit son raisonnement sur deux décisions relevant du cas d’espèce, et dont une rendue par ses soins du temps de sa présidence de la Chambre criminelle de la Cour de cassation. Outre le fait qu’un magistrat ne peut se livrer au commentaire de sa propre décision, une telle analyse bafoue le principe fondamental de l’effet suspensif du pourvoi mais aussi et surtout celui de l’effet dévolutif de l’appel qui « remet la chose jugée en question devant la juridiction d’appel » (Article 509 du code de procédure pénale). Pour être clair : le jugement de première instance est purement et simplement anéanti. Monsieur le procureur Général en exercice près la Cour de cassation Rémy HEITZ s’est exprimé sur ce sujet précis et sa conclusion est en total désaccord avec l’analyse de Monsieur GUERIN. Nous notons que cet entretien dans le Journal LE MONDE s’inscrit dans les suites d’une tribune de Monsieur GUERIN dans une revue spécialisée intitulée « Droit Pénal » qui avait été précédée d’un teasing journalistique du Nouvel Observateur. Là encore, pareilles manifestations d’un magistrat honoraire ne peut qu’alerter sur la réserve qui lui incombe. L’on ne peut qu’être consterné de lire le Vademecum proposé par Monsieur GUERIN, dans un total dévoiement dans le registre politique : de la poursuite de son inéligibilité prétendue, à la possibilité de rejeter sa candidature au niveau du Conseil constitutionnel, et enfin de guerre de lasse, dans l’hypothèse où elle serait élue sa destitution. Ces prises de position contreviennent gravement aux dispositions de l’ordonnance du 22 décembre 1958 qui impose un devoir de réserve aux magistrats honoraires, d’autant que sous le couvert de considérations juridiques, ce magistrat développe des thèses à finalité en réalité purement politiques. La gravité de l’atteinte s’illustre également par la portée de tels propos véhiculés par un haut magistrat qui engage ainsi l’institution judiciaire. Pour l’ensemble de ces raisons, Madame LE PEN a saisi le Conseil supérieur de la magistrature afin d’inviter Monsieur GUERIN à un rappel de ses obligations déontologiques.