Magistrat
France
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Feliz y honrado de poder compartir nuestras experiencias con los compañeros colombianos sobre la lucha contra la violencia contra personas LGBTIQ+ y la acogida de las víctimas, en el evento organizado por @expertisefrance / @MinIgualdad_Col
@juanflorians @justice_gouv @CNBarreaux
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Desde FASOL alzamos la voz contra las amenazas y ataques a la independencia judicial. Nos solidarizamos con las doctoras Marlen Orjuela y Sandra Liliana Heredia, y con todos los servidores judiciales que hoy enfrentan riesgos por ejercer su labor con valentía.
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📚PROCEDURE DISCIPLINAIRE SIMPLIFIEE DES AVOCATS : CONSERVER NOTRE INDÉPENDANCE PAR L’AUTOREGULATION
Appelée depuis de longue date par la @Conf_Batonniers, le @CNBarreaux et le @Avocats_Paris, la procédure disciplinaire simplifiée est enfin une réalité.
Créée par le décret n° 2025-77 du 29 janvier 2025 relatif à la déontologie et à la discipline des avocats publié au JO du 30 janvier, cette procédure constitue une sorte de CRPC disciplinaire s'appliquant pour les manquements disciplinaires des avocats les moins graves.
Ce décret intègre par ailleurs la nécessaire information devant être faite à l'avocat faisant l'objet d'une procédure disciplinaire de son droit de se taire avant d'être entendu sur les faits susceptibles de lui être reprochés.
Il créée également un conseil de discipline commun dans le ressort des cours d’appel de Cayenne, de Fort-de-France et de Basse-Terre.
Ce décret est applicable aux procédures disciplinaires engagées et aux réclamations reçues à compter du 30 janvier 2025.
@JouglaOlivier, @BrunoBlanquer, @Rolan_Rodriguez, @JacquesDemay, @NesaSte, @ Catherine Becret-Christophe, @ Alain Le Maguer
👇Consulter le décret:👇
legifrance.gouv.fr/jorf/id/J…
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Congrès d'anniversaire pour les 30 ans de l'AAPPE née à Grasse (association des #avocats et des praticiens de la procédure civile d'exécution) en la présence de Monsieur le Bâtonnier Frank Gambini.
#droit
#partage
@villecannes
@CNBarreaux – at Cannes, France
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Procès Pélicot #Pelicot : Communiqué des chefs de la cour d'appel de Nîmes ⬇️
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Devant l’#AGCNB @Rolan_Rodriguez, @IsabelleG13006 et Frédéric Teper reviennent sur la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la TVA, laquelle impacte grandement l’avocat dans son activité professionnelle.
➡️ C’est notamment le système d’e-invoicing qui est remis en question dans la mesure où tout échange de factures sur une plateforme dématérialisée partenaire ou publique s’effectue en associant l’administration fiscale, qui obtient ainsi les informations en temps réel sur les transactions et les opérateurs.
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L’#AGCNB adopte la résolution présentée par F.Tepler, I.Grenier & @Rolan_Rodriguez s/ la facturation électronique, exigeant notamment que les noms et adresses des clients des avocats ne soient pas transmis à l’administration fiscale, au titre du secret professionnel
RT @CNBarreaux: [#RentréeAvocats ☕️]
Cybersécurité, amiable, spécialisation, rôle de l'avocat au cœur de la protection des droits des reer…
Muchas gracias a @MariadelOlmoI y al equipo del Archivo para recibir y cuidar el anillo del Tío Abuelo Antonio y en el mismo tiempo cuidar su memoria y su historia.
Muchas gracias también a Antonio @Rotspanier2020 por sur trabajo y su tenacidad! #stolenmemories @ArolsenArchives
Hemos recibido la visita de Roland Rodríguez (llegado desde Niza), que donó el anillo de su tío, el deportado, Antonio Rodríguez Bordallo, que formará parte del fondo del archivo para siempre.
La historia de Antonio es principal en la exposición de #stolenmemory
Muchas gracias
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[#RentréeAvocats] Aujourd'hui, c'est la rentrée des classes et bientôt... celle des avocats ! Le #CNB vous donne rendez-vous le 19 septembre pour la Grande rentrée des avocats 🎒
🥑 À l'instar de la rentrée scolaire, ce moment est l'occasion pour tous les avocats de se plonger dans de nouveaux défis, de se former, avec différents ateliers ! Pour cette deuxième édition, découvrez le programme des commissions Communication, Règles et usages ainsi que des groupes de travail Secret professionnel - Perquisition et Protection sociale. 📷👇
😍 Il n'est pas trop tard pour s'inscrire à la Grande rentrée des avocats ! ➡️ loom.ly/tQePiHI
La VIII Caravane internationale des Juristes en Colombie s'achève.
@ProtectLawyers @CNBarreaux
La VIII Caravana Internacional de Juristas completó su misión en Colombia. A pesar de la compleja conflictividad del país, la resistencia de sus comunidades demuestra que aún queda mucho por hacer. Gracias @Indepaz @Ccajar @ASOCOLEMAD ,@ccalcp, @dijuscolombia, @TheLawSociety
Caravane Internationale des Juristes en Colombie 2024.
@Col_Caravana Encuentro con el Colectivo "Justicia Racial". Apoyo a los colegas colombianos que luchan para los derechos humanos y la igualdad.
#avocats #abogados
@ProtectLawyers @CNBarreaux
Caravane Internationale des Juristes en Colombie @Col_Caravana 2024.
Rencontre et échanges avec @Dore_Fr, Ambassadeur de France en Colombie @France_Colombia.
En mission pour @ProtectLawyers et @CNBarreaux
#DefenseursDesDroits
#avocats
@embcolfrancia @AColombiens
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Après les menaces contre des avocats, pris en leur personne et leur fonction, les chefs de la cour d'appel de Basse-Terre tiennent à rappeller l'importance de l'avocat dans un État de droit et la défense des libertés individuelles
@CNBarreaux @Conf_Batonniers
@avoca_ssation
Déontologies croisées, #Magistrats-#Avocats.
Intervention @ENM_France avec
Mme Brunisso, ex PG Chambéry et
Bâtonnier Villacèque, devant 420 futurs magistrats.
Respect de nos déontologies + dialogue apaisé = Relations équilibrées pour une justice efficace @CNBarreaux – at Vallauris, France
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Après un débat nourri, la commission Règles et usages du CNB, présidée par @Rolan_Rodriguez, poursuit son engagement afin d’apporter une entière cohérence au dispositif de procédure disciplinaire simplifiée.
#AGCNB
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L’#AGCNB vote favorablement la poursuite des discussions avec la DACS sur la rédaction du nouvel article 187-4 au décret relatif à la procédure disciplinaire simplifiée. Cet article prévoit notamment que la procédure simplifiée ne peut être poursuivie qu'après une audition de l'avocat, assisté de son conseil, à qui l'entier dossier, expurgé de la proposition de sanction et de ses éventuelles observations sur celle-ci, aura préalablement été communiqué.
Intervention à #Langres devant #Bâtonniers @COBEST_ pour évoquer contrôle ordinal de #communication des #avocats, à l'invitation du Pdt @JpSchmittAvocat.
Merci #Bâtonnier #HauteMarne @DamienWilhelem pour le chaleureux accueil. #RèglesEtUsages @CNBarreaux @Conf_Batonniers – at Langres, France
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Pour suite de l’AG Cobest à Langres avec @Rolan_Rodriguez sur la communication des avocats et le contrôle ordinal – at Langres, France
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Formation sur Audience de Règlement Amiable par Me Bensa-Troin, MCO, avec Mme le Pr Fricero, Ambassadeur de l' Amiable, et Mme Perreux, Pte TJ #Grasse.
1ers retours exp avec Mme Guémas, 1ere VP TJ de Grasse. @CNBarreaux @Conf_Batonniers @justice_gouv #amiable #avocats #magistrats – at Grasse, France
