Guy Destin

Haïti rejette catégoriquement le traité frontalier de 1929 : un acte nul, imposé sous occupation étrangère. Un traité conclu sous occupation et dépendance institutionnelle Le traité du 21 janvier 1929 ne peut être présenté comme la libre transaction de deux États également souverains. Il fut conclu au nom d’Haïti par un régime maintenu sous occupation militaire, privé de Parlement élu, dépendant des recettes contrôlées par l’étranger et soumis à l’autorité politique d’un haut-commissaire américain. La signature haïtienne servit de façade nationale à une décision prise dans un ordre institutionnel dominé par Washington. Invoquer cette signature sans examiner le système qui l’a produite, c’est transformer la forme extérieure du consentement en instrument de dissimulation de la contrainte. Les sources contemporaines décrivent une occupation fondée dès son origine sur la contrainte. The Seizure of Haiti by the United States, publié en 1922 à partir de témoignages et d’auditions officielles du Sénat américain, retrace une séquence de pressions : demandes répétées de contrôle douanier, saisie des fonds de la Banque nationale, débarquement des Marines, influence exercée sur la désignation des autorités politiques et obtention de la convention de 1915 sous la présence des armes. Jennifer Bauduy montre pareillement que cette convention ne résulta pas d’une négociation entre deux États placés sur un pied d’égalité, mais de l’emploi combiné de la puissance militaire, de la dépendance financière et du contrôle administratif. Même la synthèse de l’Office of the Historian du Département d’État reconnaît l’étendue de l’emprise américaine sur les finances et le gouvernement haïtiens pendant l’occupation. L’absence matérielle de liberté dans la formation du consentement En 1929, les États-Unis ne se contentaient pas d’influencer Haïti depuis l’extérieur : ils occupaient son territoire, tenaient ses finances, encadraient sa force publique et surveillaient les organes chargés de parler en son nom. Ils détenaient les armes, les recettes et le pouvoir d’arbitrer la survie politique du gouvernement. Dans un tel régime, la liberté de consentir n’est pas seulement douteuse ; elle est matériellement démentie par l’organisation même du pouvoir. Un État auquel une puissance étrangère retire les moyens de résister ne négocie pas librement : il entérine, sous contrainte, les limites que le rapport de domination lui permet encore de discuter. La contrainte américaine était directe, institutionnelle et juridiquement imputable La preuve dépasse ici la simple présence des Marines. Le général John H. Russell, officier du corps des Marines et haut-commissaire des États-Unis, était le véritable centre de décision du régime. Donald B. Cooper qualifie l’occupation de dictature militaire à peine dissimulée et rapporte l’aveu de Russell selon lequel le président Louis Borno « n’a jamais fait un pas sans me consulter ». En cas de conflit décisif, la volonté américaine prévalait. Le constat est accablant : le chef nominal de l’État qui engagea le territoire haïtien gouvernait sous la surveillance d’un officier étranger disposant, en pratique, d’un droit de veto. La contrainte n’était donc ni hypothétique, ni diffuse, ni seulement économique ; elle s’exerçait directement sur le représentant suprême de l’État et affectait la formation même de sa volonté. Les organes qui consentirent en 1929 n’étaient pas indépendants La prétendue ratification ne sauve pas le traité ; elle révèle au contraire la mécanique de sa mise en scène. Le Parlement élu avait été fermé par les Marines et remplacé par un Conseil d’État non élu. Ses membres étaient nommés et révocables par le président Borno, lui-même placé sous l’ascendant du haut-commissaire américain. La chaîne était verrouillée : Washington dominait le président ; le président composait l’organe législatif ; cet organe apposait ensuite le sceau formel exigé pour donner à l’acte l’apparence du consentement national. Appeler cela une ratification souveraine, c’est donner le nom de démocratie à un circuit institutionnel construit pour écarter le peuple haïtien. Le contrôle des leviers essentiels de l’État Cette architecture rend la contrainte imputable et identifiable. Elle ne reposait pas sur une influence diffuse, mais sur des organes, des compétences et des moyens précis. Les sources officielles américaines reconnaissent que le régime issu de la convention de 1915 avait placé sous contrôle américain les finances, les douanes, la police, les travaux publics, l’assainissement et les services médicaux. Le Congressional Research Service résume le système en indiquant que les agents américains supervisaient la perception des taxes, le décaissement des recettes et le maintien de l’ordre, tandis que le gouvernement haïtien demeurait soumis à leur direction. En 1929, Haïti ne maîtrisait donc librement ni les revenus permettant à l’État de fonctionner, ni la force nécessaire pour protéger ses institutions, ni l’appareil administratif chargé d’exécuter ses décisions. Le renversement nécessaire du fardeau de la preuve Il faut donc renverser la question. Ce n’est pas à Haïti de prouver l’existence d’un ultimatum secret dont l’occupant aurait soigneusement conservé la trace ; c’est aux défenseurs du traité de démontrer comment un État sans Parlement élu, sans autonomie financière et sans maîtrise indépendante de sa force publique aurait pu opposer un refus effectif aux intérêts de la puissance qui le gouvernait. Aucun consentement territorial ne mérite ce nom lorsque l’étranger peut peser sur le chef de l’État, contrôler les décaissements, commander l’appareil de sécurité et maintenir des troupes sur le territoire. En 1929, la contrainte ne fut pas un incident de négociation : elle fut la structure permanente dans laquelle la négociation eut lieu. En 1929, la contrainte américaine n’était pas théorique : elle fut mise en œuvre Les événements de 1929 achèvent de ruiner le récit d’une tutelle purement consultative. Lorsque la contestation étudiante devint un mouvement national, l’occupation répondit par la loi martiale et les armes. Le 6 décembre, des Marines ouvrirent le feu près des Cayes sur des manifestants haïtiens. Le lendemain, Herbert Hoover reconnut devant le Congrès la présence d’environ sept cents Marines et le rôle opérationnel du haut-commissaire. Voilà la puissance sous laquelle le traité avait été signé quelques mois plus tôt : non un conseiller extérieur, mais une autorité capable de suspendre les libertés, de commander la force et de tirer sur la population pour maintenir l’ordre politique qu’elle avait installé. L’aveu officiel de la dépendance coercitive La correspondance officielle révèle en outre le degré de dépendance du gouvernement Borno. Après la proclamation de la loi martiale, le président haïtien félicita le haut-commissaire Russell pour les mesures qu’il avait prises et reconnut publiquement que le gouvernement des États-Unis était chargé de maintenir l’ordre en Haïti. Ce document est accablant : le chef de l’État qui avait engagé le territoire national en janvier 1929 admettait, en décembre de la même année, que l’autorité coercitive décisive appartenait aux États-Unis. La force qui garantissait la survie de son gouvernement n’était pas haïtienne ; elle obéissait à Washington. Exiger, dans ces circonstances, une lettre déclarant expressément « acceptez cette frontière ou subissez nos armes » serait substituer une caricature de la contrainte à sa réalité historique. La coercition coloniale n’a pas besoin de répéter sa menace à chaque acte : elle parle par les soldats déjà déployés, par les caisses déjà contrôlées, par le Parlement déjà supprimé et par le président déjà placé sous surveillance. En 1929, la menace était incorporée à l’État occupé. Elle était visible dans chaque levier par lequel Washington pouvait récompenser l’obéissance, neutraliser le refus et réprimer la résistance. L’intégration de Washington au mécanisme de délimitation La documentation diplomatique de 1929 confirme au minimum que les États-Unis n’étaient pas étrangers au dispositif. Le gouvernement haïtien communiqua le traité à Washington, tandis que son article 7 prévoyait, en cas de désaccord au sein de la commission de délimitation, la constitution d’une commission arbitrale comprenant un ressortissant américain choisi par le président des États-Unis. Cette participation ne démontre pas à elle seule que Washington dicta le tracé. Elle montre cependant que la puissance occupante demeurait intégrée au mécanisme destiné à rendre la frontière définitive. Dans le contexte d’une administration haïtienne placée sous tutelle, cette insertion interdit de présenter le traité comme le produit évident d’une volonté nationale entièrement autonome. Un consentement formel dépourvu de volonté démocratique libre Le déficit de liberté étatique se doublait d’un déficit de légitimité démocratique. Le numéro de 1930 du Social Questions Bulletin, « Occupation 1915 », décrit un ordre caractérisé par la censure, la surveillance, les restrictions imposées à la presse et aux réunions, le recours à la loi martiale et la marginalisation de la représentation populaire. L’étude d’Yveline Alexis sur Charlemagne Péralte replace ces pratiques dans une résistance nationale plus vaste, réprimée militairement et délégitimée par le vocabulaire colonial du « banditisme ». Dans un tel régime, l’approbation institutionnelle d’un traité ne saurait être assimilée sans examen à la volonté démocratique du peuple haïtien. La distinction entre validité formelle et légitimité nationale Cette distinction est essentielle. L’absence de consultation populaire ne rend pas automatiquement un traité nul en droit international ; mais elle réfute l’affirmation politique selon laquelle la renonciation territoriale aurait traduit un choix national libre, éclairé et représentatif. En 1929, la population haïtienne ne disposait ni d’institutions pleinement souveraines, ni de libertés publiques permettant un débat ouvert sur l’abandon définitif d’une prétention territoriale historiquement affirmée. Le consentement fut juridiquement exprimé par des organes de l’État, mais ces organes agissaient dans un ordre façonné, surveillé et matériellement soutenu par la puissance occupante. La portée des instruments de 1935–1936 Les instruments de 1935 et 1936 ne doivent pas être autorisés à servir de blanchiment juridique au vice de 1929. Leur enregistrement à la Société des Nations prouve qu’ils existaient et qu’ils furent publiés ; il ne prouve ni que l’occupation n’avait pas vicié le traité initial, ni qu’Haïti avait recouvré toute sa liberté, ni qu’elle entendait abandonner toute contestation. L’enregistrement n’est pas une absolution. Une formalité de publicité internationale ne peut convertir rétroactivement une décision prise sous tutelle en expression pure de la souveraineté nationale. La persistance de la dépendance après le retrait militaire Le départ des Marines en 1934 ne fit pas disparaître d’un trait de plume l’appareil de dépendance construit pendant dix-neuf ans. Le contrôle financier, la dette, la Banque nationale, les recettes douanières et la surveillance fiscale prolongèrent l’emprise américaine au-delà du retrait militaire ; la cessation de ce contrôle demeurait encore en négociation en novembre 1936. Parler d’une confirmation pleinement souveraine sans mesurer cette continuité revient à confondre le retrait visible des troupes avec la restitution effective du pouvoir. Haïti ne retrouva pas instantanément les moyens politiques et financiers qui lui avaient été retirés. L’absence de confirmation souveraine et non équivoque Une confirmation opposable exige un État délivré de la contrainte, pleinement informé du vice et manifestant sans équivoque la volonté de le couvrir. Rien de tel n’apparaît ici. L’accord de 1935 et le protocole de 1936 règlent des difficultés de démarcation dans le cadre hérité de 1929 ; ils ne proclament pas que le consentement initial fut libre, ne renoncent pas expressément à invoquer la contrainte et ne soumettent pas l’abandon territorial à une représentation nationale restaurée. Continuer l’exécution d’un mécanisme déjà imposé ne signifie pas l’absoudre. Le silence d’un État encore pris dans les structures de dépendance ne saurait être travesti en renonciation souveraine. Ni consentement libre en 1929, ni confirmation souveraine en 1935–1936 Le traité de 1929 ne porte donc pas la signature d’une souveraineté intacte ; il porte l’empreinte d’un régime d’occupation. Le président agissait sous l’ascendant du haut-commissaire américain ; le Parlement élu avait été supprimé ; le Conseil d’État n’était qu’un organe nommé ; les finances et les douanes échappaient à la pleine maîtrise nationale ; la force publique dépendait de l’occupant ; et les Marines démontrèrent la même année, par la loi martiale et le sang versé aux Cayes, ce qu’il advenait de la résistance. Qualifier cet acte de consentement libre, c’est demander au droit de fermer les yeux devant la puissance qui l’a fabriqué. Les textes de 1935–1936 prouvent une poursuite de la démarcation, non une souveraineté miraculeusement restaurée ni une renonciation éclairée. Le fardeau de la preuve doit peser sur ceux qui prétendent qu’un peuple privé de représentation, un État privé de ses leviers essentiels et un président placé sous surveillance auraient néanmoins abandonné librement une prétention territoriale historique. Jusqu’à cette démonstration, le traité de 1929 demeure un acte contesté, conclu sous domination étrangère et dépourvu de la légitimité souveraine qu’on cherche rétrospectivement à lui attribuer. Au nom de sa dignité souveraine, Haïti proclame la nullité et l’inopposabilité du traité frontalier de 1929, imposé sous occupation étrangère. @OAS_official @SG_OEA_OAS @MAE_Haiti @SG_CARICOM @USAmbOAS @OEAHaiti @Lauraggils @missionhaitioas @RDenOEA @MPColombiaOEA @CIDH @ItalyatOAS @IPGH_PAIGH @MisionMexOEA @manueloteroIICA @ehealthpaho @IACourtHR @MESICIC @OEA_RDominicana @miaamormottley @OASinBelize @PanamaOEA @CostaRicaOEA @OasStlucia @Bolivia_OEA @Brasil_OEA @CanadaOAS @JoseLCaballero @CristoDupouy @OEA_Seguridad @PVacaV @USEmbassyHaiti @matiasgarciard @citoyendidier @JohnColemMorvan @claudejoseph03 @mbduvalier @DominiqueAyiti @reseaucitadelle @ListinDiario @Ftavera_ @GarryGPPC @JakobJohnston @josephlunieOFF @kimives13 @K_JeanPierre @LaRosalinda7 @CGRuizMassieu @marclamonthill