AVOFINANCES est un cabinet d’avocats qui apporte son expertise aux start-ups et fintechs.
France
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Les agences de conseil en vote astreintes à des obligations de transparence : avofinances.com/la-loi-pacte…
La déchéance du droit aux intérêts dans le crédit immobilier : avofinances.com/credit-immob…
La notion extensive d'information privilégiée : les travaux et estimations des bureaux d'analyse financière peuvent, dans certains cas, revêtir cette qualification. L'activité d'analyste financier n'est donc pas à l'abri d'une mise en oeuvre des règles relatives aux #abusdemarché
Un client non professionnel peut être un opérateur averti :
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Le banquier n'est pas tenu à un devoir de mise en garde en cas de regroupement de crédits à des conditions plus avantageuses (Cour de cassation, 17 avril 2019)
Les frais et commissions bancaires ont connu une augmentation exponentielle et pèsent sur le budget des ménages. La loi impose cependant des limites en faveur des consommateurs:
avofinances.com/tout-savoir-… …
L'erreur sur le #TEG peut être sanctionnée par la nullité : avofinances.com/lerreur-sur-…
Pas de faute commise par le débiteur qui n'informe pas sa banque de l'ouverture d'une procédure collective : avofinances.com/pas-de-faute…
Le 7 février 2019, la Cour d'Appel de Paris a rappelé que l'administrateur d'une société cotée, en tant qu'initié primaire, est présumé avoir utilisé une information privilégiée pour vendre les titres de la société dont la situation financière s'était dégradée.
