société d'avocats inscrits aux barreaux de Rouen et du Havre

41 r. Aron 76130 Mt St Aignan
Joined March 2014
[#CNA2026 🔥] Le coup d’envoi c'est demain ! 🎬 Les derniers préparatifs sont en cours à Toulouse avant le lancement de la Convention nationale des avocats ! ⚖️ Trois jours de rencontres, de débats et de moments forts autour de notre profession. 📍 Toulouse | 21 au 23 octobre 2026 Découvrez ce qu’on vous prépare !
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Félicitations à vous chère @perrinegoulet pour l’adoption à l’unanimité de cette nouvelle brique législative dans la (re)construction des #droits des #enfants. Merci de nous y avoir associés @CNBarreaux 👏👏👏👏👏
✅ L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi relative à l’intérêt des enfants, en première lecture. 🔎 En savoir plus : assemblee-nationale.fr/dyn/1… #DirectAN
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[#CNA2026 🎥] « Dans un monde qui se réinvente, l'avocat assure l'équilibre. Il transforme les transitions en élan, les incertitudes en sécurité et les mutations en stabilité. » Avec cette conviction, @JulieCouturier_, donne le LA de la 8ᵉ édition de la Convention nationale des avocats qui se tiendra du 21 au 23 octobre 2026, au MEETT de Toulouse. 👇️ 🔗 Pour en savoir plus ➜ cna2026.fr 📫️ Restez informés grâce à notre Newsletter ➜ cna2026.fr/inscription
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𝑳𝒆 𝑪𝑵𝑩 𝒎𝒐𝒃𝒊𝒍𝒊𝒔𝒆́ 𝒑𝒐𝒖𝒓 𝒍𝒂 𝒅𝒆́𝒇𝒆𝒏𝒔𝒆 𝒅𝒆𝒔 𝒅𝒓𝒐𝒊𝒕𝒔 𝒅𝒆𝒔 𝒆𝒏𝒇𝒂𝒏𝒕𝒔. 🎙️ @ArnodeStRemy, responsable du groupe de travail droits des enfants du CNB, défendait aux côtés de @sarahelhairy, haute commissaire à l’enfance, et de @sara_dsprs, avocate au barreau de Paris, la création d’un code de l’enfance qui permettrait : ➡️ de rassembler toutes les mesures de la protection de l'enfance ➡️ de garantir la lisibilité du droit. Ce code devra graver dans le marbre la présence systématique de l'avocat, aux côtés de l'enfant, peu importe son discernement.
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Le @Code de l’#enfance que nous appelions de nos vœux sera prochainement une réalité : merci à Mme la députée @isasantiago_94 d’avoir préparé une #PPL en ce sens !👏👏👏 linkedin.com/posts/arnaud-de… @CNBarreaux
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C’est la #constitution de notre #République qui fixe le cadre à la #loi,non l’inverse. Autrement, nous changerions de constitution au rythme qu’on fait et défait les lois. D’une instabilité politique, on tomberait ds une instabilité institutionnelle. @CNBarreaux @Conseil_constit
L’atténuation de l’excuse de minorité de 18 à 16 ans doit s’imposer. Le Conseil Constitutionnel a censuré cette mesure en application du cadre juridique ? Soit, assumons de faire évoluer le cadre constitutionnel si nécessaire. La violence a changé, le droit doit s’adapter.
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Vigilance #orange : A nos pouvoirs publics, je recommande #chaudement la création d’un #code de l’#enfance - Il est attendu par tous les professionnels 😉👶👧🧒👦👩☀️☀️☀️ #unenfantadesdroits #pouruncodedelenfance - @CNBarreaux - @Conf_Batonniers - @Avocats_Paris
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📢 On t'explique : la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents Avec @ArnodeStRemy, revenons sur : ⚙️ Le fonctionnement d’une proposition de loi ❓ Celle que l’on surnomme aussi proposition de loi Attal et qui soulève un véritable questionnement chez les avocats. 🛡️ L'importance de défendre la spécificité de la justice pénale des mineurs. Le #CNB porte plusieurs remarques sur cette PPL, à retrouver ici : loom.ly/29lbAYg #Justice #Mineurs
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#EndirectduSenat ! Victoire !! L’article 4 de la PPL Attal sur la comparution immédiate pour mineur a été supprimé en commission des Lois sur amendement notamment de @fszpiner. Idem pour l’article 5 sur l’atténuation de responsabilité également supprimé. @Senat @CNBarreaux 👏🙏
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Aujourd’hui, ce sont les 80 ans de l’Ordonnance du 2 février 2025 qui a posé les bases de la justice #pénale des #mineurs. Le droit des #enfants en est durablement marqué. Puissions-nous préserver les principes qu’elle a posés. @CNBarreaux - @Conf_Batonniers @justice_gouv 🫶
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[#AGCNB 🏛️] Plusieurs commissions du #CNB s'opposent unanimement à la temporalité, à la méthode et à la rédaction du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants. @AmelieMorineau, @NawelOumer et @ArnodeStRemy font adopter par l’AG une résolution qui soulève des préoccupations concernant l'efficacité de certaines mesures de la PPL et leur impact sur les droits fondamentaux. Parmi les points soulevés : ➡️ L'imprescriptibilité civile des viols sur mineurs ➡️ L'introduction du contrôle coercitif dans le code pénal. 📢 Il est jugé essentiel de mettre en place une loi-cadre pour harmoniser les dispositifs de lutte contre les violences intrafamiliales et accorder au sujet une réflexion à long terme.
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Le CNB condamne fermement l’attaque ciblée de @Frontieresmedia à l’encontre de nos confrères exerçant en droit des étrangers. Défendre les justiciables, quels qu’ils soient, est l’essence de la profession d’avocat. Ces attaques sont inadmissibles et ne peuvent prospérer. Le #CNB saisit immédiatement le parquet et apporte son soutien aux avocats visés.
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[DROIT DE L’ENFANT 🧒] Trois ans après l’entrée en vigueur de la loi Taquet relative à la protection des enfants @NawelOumer et @ArnodeStRemy reconnaissent des premières avancées, mais appellent à une meilleure reconnaissance du droit de l’enfant à être assisté par un #avocat. Notamment en matière d’assistance éducative. 🗣️ Interviewés par @ActuJuridiqueFR les membres élus du CNB soulignent que l’enfant n’est pas un justiciable comme les autres ! 👉 loom.ly/rvk8Xyo
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[Droits des enfants🧒] La première journée des Assises nationales des avocats d'enfants a débuté avec une table ronde riche en échanges sur le thème : « 𝑰𝒅𝒆𝒏𝒕𝒊𝒇𝒊𝒄𝒂𝒕𝒊𝒐𝒏 𝒅𝒆𝒔 𝒗𝒊𝒐𝒍𝒆𝒏𝒄𝒆𝒔, 𝒑𝒂𝒓𝒐𝒍𝒆 𝒅𝒆 𝒍'𝒆𝒏𝒇𝒂𝒏𝒕 ». 💬 @ArnodeStRemy, responsable du groupe de travail droit des enfants du #CNB, a rappelé le rôle fondamental des avocats dans la protection des enfants : « Le droit des petits ne sont pas des petits droits. En tant qu'#avocats, nous sommes leurs premiers confidents. Notre rôle est d’accueillir leur parole et de la traduire dans des termes juridiques. Ainsi, nous devons leur apporter une attention toute particulière, libérer leur parole mais aussi les préparer à comprendre et vivre la procédure dans les meilleures conditions possibles, avant, pendant et même après. Cette phase d’explication est essentielle afin que le mineur prenne pleinement conscience de sa situation. C'est en cela que l'avocat est le seul intervenant pérenne auprès de l'enfant ! » 🎙️👇
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Merci @SachaHoulie @c_capdevielle @PouriaAmirshahi d’avoir rappelé qu’un mineur est un enfant @CNBarreaux @ArnodeStRemy
[Justice⚖️] Le CNB salue les travaux de la commission des lois de l’Assemblée nationale sur la proposition de loi dite « Attal », relative à la délinquance des #mineurs, adoptée la nuit dernière. Les positions portées par le CNB ont majoritairement été retenues s'agissant notamment de : ➡️ la suppression de la comparution immédiate pour les mineurs, ➡️ la révision des modalités d’atténuation de responsabilité des mineurs.
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RT @CNBarreaux: [Justice⚖️] Le CNB salue les travaux de la commission des lois de l’Assemblée nationale sur la proposition de loi dite « At…
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Excellente nouvelle ! Grâce à la #contribution que nous avons envoyée en commun @CNBarreaux @Conf_Batonniers et @Avocats_Paris nous avons réussi à faire entendre les positions de la profession lors des débats de la @AN_ComLois à l’@AssembleeNat ! Merci à toutes et tous !! 👏👏👏
[Justice⚖️] Le CNB salue les travaux de la commission des lois de l’Assemblée nationale sur la proposition de loi dite « Attal », relative à la délinquance des #mineurs, adoptée la nuit dernière. Les positions portées par le CNB ont majoritairement été retenues s'agissant notamment de : ➡️ la suppression de la comparution immédiate pour les mineurs, ➡️ la révision des modalités d’atténuation de responsabilité des mineurs.
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[PRISON ⛓️] À l'occasion de la Semaine nationale des prisons, le #CNB continue de porter la voix des #avocats dans la défense des droits fondamentaux des personnes incarcérées. En partenariat avec l'@OIP_sectionfr, le thème 𝒍𝒂 𝒑𝒓𝒊𝒔𝒐𝒏, 𝒖𝒏𝒆 𝒑𝒆𝒊𝒏𝒆 𝒇𝒂𝒎𝒊𝒍𝒊𝒂𝒍𝒆, est abordé cette année. 🗣️ Souvent dans l'ombre, mais indispensables, les avocats jouent un rôle clé en accompagnant les détenus et leurs familles au quotidien face aux obstacles du système pénitentiaire. @ArnodeStRemy, vice-président de la commission Libertés et droits de l'Homme du CNB, nous livre son témoignage 📹👇
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