#Bofip - TVA - Mise à jour des commentaires relatifs aux taux réduits applicables aux opérations d’accession sociale à la propriété (L. fin. pour 2024, n° 2023-1322, 29 déc. 2023 art. 86 ; L. fin. pour 2026, n° 2026-103, 19 févr. 2026, art. 95) - Rescrit bofip.impots.gouv.fr/bofip/1…

#Bofip - TVA - Mise à jour des commentaires relatifs aux livraisons et livraisons à soi-même de locaux directement destinés ou mis à la disposition de certaines structures du secteur social et médico-social bofip.impots.gouv.fr/bofip/1…

#JO-A. 23 oct. 2026 champ d'application dérogation prévue par D. n° 2026-991, 23 oct. 2026 : mise en œuvre norme relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales des sols (norme BCAE 6) applicable aides politique agricole commune campagne 2026 legifrance.gouv.fr/jorf/id/J…

#JO - D. n° 2026-991, 23 oct. 2026 relatif à la mise en œuvre de la norme relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales des sols (norme BCAE 6) applicable aux aides de la politique agricole commune pour la campagne 2026 legifrance.gouv.fr/jorf/id/J…

#JO - Décret n° 2026-990 du 23 octobre 2026 relatif à l'extension de l'aide juridictionnelle en matières civile et administrative au territoire de Wallis-et-Futuna legifrance.gouv.fr/jorf/id/J…

#ClubdesJuristes - Quelle vigilance des entreprises face au déferlement de substances chimiques ?, par Béatrice Parance, Professeure de droit à l’Université Paris Dauphine-PSL, membre de DRJ leclubdesjuristes.com/observ…

#ClubdesJuristes - Violences économiques entre époux : les réponses issues du droit des régimes matrimoniaux, par Quentin Guiguet-Schiele, Maître de conférences à l’Université Toulouse Capitole leclubdesjuristes.com/justic…

#JO -Interdiction de retour sur le territoire français, obligation de quitter le territoire, fixation du pays de renvoi et refus d’un délai de départ volontaire doivent être regardés comme relevant du même litige en appel (CE, Avis n° 514911, 14 oct. 2026) legifrance.gouv.fr/jorf/id/J…

#QPC - Montant du prélèvement ou du reversement au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales (conformité) (Décision n° 2026-1229 QPC, 23 oct. 2026) conseil-constitutionnel.fr/d…

#JO - A. 15 oct. 2026 relatif aux modalités d'établissement du procès-verbal de constatation des contraventions et délits mentionnés à l'art. L. 3333-27 CGCT (contrôles de la taxe sur l'utilisation de certaines voies du domaine public routier) legifrance.gouv.fr/jorf/id/J…

#JO - Décret n° 2026-989 du 23 octobre 2026 visant à interdire l'installation des coussins gonflables (airbags) issus d'opération de réemploi ou de réutilisation dans les véhicules legifrance.gouv.fr/jorf/id/J…

#JO - Décret n° 2026-988 du 23 octobre 2026 relatif à l'accès aux formations de médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique legifrance.gouv.fr/jorf/id/J…

#JO - Décret n° 2026-982 du 23 octobre 2026 portant création d'une aide financière pour l'acquisition de gazole non routier utilisé pour la réalisation de travaux agricoles et forestiers legifrance.gouv.fr/jorf/id/J…

#JO - Décret n° 2026-981 du 23 octobre 2026 relatif aux conditions économiques de libération de stocks stratégiques de gazole legifrance.gouv.fr/jorf/id/J…

#QPC-Le Conseil constitutionnel censure le gel du montant des cotisations d’assurance maladie complémentaire pour 2026 (non conformité totale seconde phrase 2e al. § I art. 13 LFSS 2026, n° 2025-1403, 30 déc. 2025) (Déc. 2026-1230/1231 QPC, 23 oct. 2026). conseil-constitutionnel.fr/d…

#JCPG - n° 43-44 (Décision «Total Climat» : des jalons dans la définition du devoir de vigilance climatique et d’un office du juge renouvelé, Étude par Béatrice Parance et Judith Rochfeld.- Responsabilité civile, Chronique par Cyril Bloch et Jonas Knetsch) web.lexisnexis.fr/unerevues/…

#JCPN - n° 43 (Entrepreneur individuel en liquidation judiciaire, conjoint du chef d’entreprise et bail commercial, Corrigé d’examen par Vincent Perruchot-Triboulet. - SCI : de la jurisprudence à la pratique notariale, Chronique) web.lexisnexis.fr/unerevues/…

#QPC-Consultation de la commission du titre de séjour en cas de refus de renouvellement ou de retrait d’une carte de séjour pluriannuelle (conformité mots au 5° art. L.432-13 C. entrée et séjour étrangers, réd. L. 2024-42)(Déc. 2026-1228 QPC, 22 oct. 2026) conseil-constitutionnel.fr/d…

#Minefi - Révision du règlement européen sur les crypto-actifs (MiCA) : les autorités françaises publient leurs propositions conjointes presse.economie.gouv.fr/revi…

#INSEE - En oct. 2026, l’indicateur synthétique du climat des affaires repart à la hausse. À 97, il gagne un point et se rapproche de son niveau moyen (100). L’indicateur du climat de l’emploi perd 3 points à 95, en deçà de sa moyenne de long terme : 100. insee.fr/fr/statistiques/909…