🎂𝟳𝟳 𝗮𝗻𝘀 !🎂 C’est le 10 𝙨𝙚𝙥𝙩𝙚𝙢𝙗𝙧𝙚 1947 que Paul Ramadier, alors président du Conseil, socialiste et militant coopérateur, a fait voter la loi-cadre portant statut de la #coopération⚖️. La volonté du législateur de donner une loi générale aux #coopératives devait permettre d’identifier les principes fondateurs du modèle #coopératif : la double qualité d’associé et de bénéficiaire, la rémunération du capital par un intérêt fixe et limité, la ristourne, l’impartageabilité des réserves, la gouvernance démocratique et le caractère variable du capital et du nombre des sociétaires... 💡Ces 𝗽𝗿𝗶𝗻𝗰𝗶𝗽𝗲𝘀 𝗱𝗲́𝗷𝗮̀ 𝗲́𝗱𝗶𝗰𝘁𝗲́𝘀 𝗲𝗻 𝟭𝟴𝟰𝟰 𝗽𝗮𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗘𝗾𝘂𝗶𝘁𝗮𝗯𝗹𝗲𝘀 𝗽𝗶𝗼𝗻𝗻𝗶𝗲𝗿𝘀 𝗱𝗲 𝗥𝗼𝗰𝗵𝗱𝗮𝗹𝗲, ont été retravaillés au niveau mondial dès 1895 par l’Alliance coopérative international, et intégrés à la 𝗱𝗲́𝗰𝗹𝗮𝗿𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗶𝗻𝘁𝗲𝗿𝗻𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝗮𝗹𝗲 𝗱𝗲 𝗹’𝗶𝗱𝗲𝗻𝘁𝗶𝘁𝗲́ 𝗰𝗼𝗼𝗽𝗲́𝗿𝗮𝘁𝗶𝘃𝗲 𝗱𝗲 𝗹’𝗔𝗖𝗜, 𝗿𝗲́𝘃𝗶𝘀𝗲́𝗲 𝗲𝗻 𝟭𝟵𝟵𝟱, qui édicte les valeurs et les 7 principes coopératifs universels. ⚖️La loi de 1947 a été modifiée par 𝗹𝗮 𝗹𝗼𝗶 𝗱𝘂 𝟯𝟭 𝗷𝘂𝗶𝗹𝗹𝗲𝘁 𝟮𝟬𝟭𝟰 𝗿𝗲𝗹𝗮𝘁𝗶𝘃𝗲 𝗮̀ 𝗹’𝗘𝗦𝗦 qui donne une nouvelle définition de la coopérative à l’article 1 sur la base de la déclaration internationale sur l’identité coopérative, qui fait partie du référentiel issu de la résolution 193/2002 de l’OIT et de la déclaration de l’ONU en 2012. Néanmoins, le droit coopératif ne se résume pas à sa loi-cadre. Un ensemble de textes particuliers à chaque catégorie de #coopérative vient compléter la loi générale en y apportant aménagements, dérogations et suppléments. LÉGISLATION - LOI DU 10 SEPTEMBRE 1947 ET LOIS PARTICULIÈRES ↪️ entreprises.coop/legislation DÉCLARATION INTERNATIONALE DE L’IDENTITÉ COOPÉRATIVE ↪️ entreprises.coop/des-princip… #coopératives #coopérative #coopératif #ESS @les_scop @lacoopagricole @FCACommerce @FFCGACoop @Habicoop @LesCoopHlm @GroupeBPCE @FederationBP @FNCE @credit_coop_ @CreditMutuel @CA_Fnca @OCCE_FD @CUMAFrance @ESS_France @MaximeBaduel @LeseulG @AstridPanosyan @Arnaud_jm @midy_paul