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Murat Arslan, laureate of the 2017 #VaclavHavelPrize, is free after serving his full 10-year sentence. I wish him all the best as he reunites with his family. His commitment to an independent judiciary remains an inspiration.
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Hier, l'Union internationale des magistrats a décerné à la Cour le Prix de l’indépendance judiciaire pour 2026.
Ana Maria Guerra Martins, juge élue au titre du Portugal, a assisté à la cérémonie de remise du prix à Lisbonne pour le recevoir au nom de la Cour.
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Communiqué de presse des quatre conférences à la suite de la campagne de dénigrement dont est victime un magistrat du TJ de Bobigny.
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📜 Le CSM publie un communiqué en réaction à la campagne de dénigrement visant un magistrat du tribunal judiciaire de Bobigny
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USA: Alarmed at new sanctions announced today against the President of the ICC, Hon. Tomoko Akane of Japan, and @CourPenaleInt Senior Trial Lawyer, Abdoulaye Seye of Senegal. The US Government makes clear that the sanctions are being imposed solely in response to the professional work of these judicial operators at the Court. Sanctioning independent judges and lawyers for their work to end impunity and ensure justice for the most grave crimes is a shocking betrayal of the Nuremberg promise and a violation of the human rights guarantee of fair trial and access to justice.
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⚖️[Cours d'appels] Réunion des premiers présidents de cours d’appel à la Cour de cassation le lundi 29 juin 2026.
🔎En savoir + courdecassation.fr/toutes-le…
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TRIBUNE🎙️ : Magistrats, agents des greffes, avocats, enquêteurs, personnels administratifs et acteurs du service public judiciaire lancent une pétition pour sauver la Justice, dans le prolongement de l'affaire Lyhanna. actu-juridique.fr/justice/ju…
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✒️[Déclaration commune] de M. Christophe Soulard et de M. @Remy_Heitz_PG, en leur double qualité de premier président de la Cour de cassation et de procureur général près ladite Cour, et de présidents des formations siège et parquet du @CSMagistrature
📲courdecassation.fr/toutes-le…
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Communiqué de presse des quatre conférences. Mieux comprendre la justice.
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🗞️ Communiqué du Conseil supérieur de la magistrature 🗞️
A la suite des réactions suscitées par l'affaire Lyhanna
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Quel festival d'inepties.
La liberté syndicale (des magistrats comme des autres) n'est *en rien* contraire au principe de neutralité.
Ou alors, il faut supprimer la liberté syndicale pour tous les agents publics (policiers inclus. Ce qui, bizarrement, n'est jamais évoqué...).
🔴 Interdire les magistrats de syndiquer ?
➡️ @fxbellamy🗣️"Je crois que ce serait normal que les magistrats ne puissent pas se syndiquer, en portant à travers cela une expression politique. (...) Le devoir d'un fonctionnaire, c'est d'abord la neutralité"
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Je continuerai de suivre attentivement la procédure dans cette affaire. Le juge Hmedi ne devrait pas faire l'objet d'une criminalisation en raison de sa défense de l'indépendance judiciaire.
J'ai été en contact avec le gouvernement tunisien au sujet de cette affaire. (7/7)
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La communauté internationale doit rester vigilante. Ce n'est malheureusement pas la première fois que j'exhorte la Tunisie à se conformer aux normes internationales stipulant que les juges doivent pouvoir, individuellement et collectivement, participer au débat public sur l'organisation, le fonctionnement et l'indépendance du pouvoir judiciaire, conformément à leurs devoirs de réserve et de responsabilité, sans craindre de pressions, de mesures dissuasives ou de poursuites judiciaires susceptibles d'entraver l'exercice de leurs fonctions. (6/7)
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Le détournement des procédures judiciaires et du droit pénal dans le but de réduire au silence celles et ceux qui défendent l'indépendance de la justice — et d'utiliser les instruments du système judiciaire à des fins de représailles — constitue une violation du droit à un procès équitable pour tous en Tunisie. Lorsque des sanctions sont infligées au président d'une association de magistrats pour des actions menées en vue de protéger l'indépendance de la justice, le message envoyé à l'ensemble du corps judiciaire, ainsi qu'au public, est un message d'intimidation. (5/7)
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Ces violations graves du droit international des droits humains se sont poursuivies durant le procès lui-même, le juge Anas Hmedi et ses avocats s'étant vu refuser l'accès aux pièces du dossier. Une décision a également été rendue ordonnant la clôture de l'instruction sans que le juge n'ait pu répondre aux charges retenues contre lui lors de l'audience de jugement. Par ailleurs, le tribunal n'a pas accordé au juge Hmedi et à ses avocats un délai suffisant pour préparer sa défense. (4/7)
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Outre ces représailles manifestes, la procédure judiciaire dans l'affaire du juge Anas Hmedi a été entachée de nombreuses irrégularités signalées. L'enquête a été ouverte sur la base d'une plainte fallacieuse, et le pouvoir exécutif est intervenu délibérément pour transférer la compétence du dossier vers une autre juridiction, éloignée tant du lieu où l'acte reproché au juge Anas Hmedi aurait été commis que de son lieu de résidence. (3/7)
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L'affaire visant le juge Hmedi suscite de vives inquiétudes quant à l'existence de représailles à l'encontre des membres du pouvoir judiciaire. Les charges retenues contre lui reposent sur des actions menées en sa qualité de président de l'Association tunisienne des magistrats, et concernent la grève légitime entreprise par les juges pour exprimer leur rejet du limogeage infondé de 57 magistrats par décret présidentiel en 2022. (2/7)
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🇹🇳 La #Tunisie doit mettre fin à la criminalisation du juge Anas Hmedi, magistrat à la Cour d'appel de Monastir et président de l'Association tunisienne des magistrats.
Le juge Hmedi fait face à des accusations d'« entrave à la liberté du travail » pour des actions menées en sa qualité de dirigeant de l'Association, ainsi que pour la grève légitime entreprise par les magistrats en réponse au limogeage infondé de 57 juges par décret présidentiel en 2022 — un acte constituant des représailles. En vertu du droit international, les juges ne doivent faire l'objet ni de poursuites, ni de sanctions, ni d'autres mesures coercitives pour toute action accomplie conformément aux devoirs, aux normes et à l'éthique professionnels reconnus. (1/7)
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IAJ visit in Guatemala iaj-uim.org/iuw/iaj-visit-in…
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The passing of Honorary President Markel iaj-uim.org/iuw/the-passing-…






















