Professeur de #DroitPublic - Faculté de droit #Nancy (@Univ_Lorraine) Directeur du M2 Droit des #ContratsPublics #Urbanisme #Contentieux #Maroc
Epinal, France
Joined February 2012
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⚖️Projets éoliens à Granges‑le‑Bourg et Saulnot : les éoliennes portent atteinte à la chapelle de Ronchamp.
➡️ Lire la décision : nancy.cour-administrative-ap…
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⚖️ La cour administrative d’appel de Nancy confirme l’illégalité du schéma de cohérence territoriale de l’agglomération thionvilloise.
➡️ Lire la décision : nancy.cour-administrative-ap…
Discuter sans tabou du pouvoir normatif du juge avec @CECKERT56, le 1er président de la Cour d’appel et le président Hacquet, le procureur général, la présidente de la CAA, le bâtonnier @BernaFrederic6 et ma collègue @CatherineMenabe, c’est la magie de la #NuitduDroit à #Nancy !
#Nuitdudroit Rendez-vous aujourd'hui, mardi 4 octobre, à 18h30 à la Cour d'appel de Nancy (et en visio à @Fac_Droit_Nancy) pour une table ronde consacrée à la judiciarisation de la vie publique
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Mission accomplie ! Toutes mes félicitations aux étudiants de la 25e promotion du master 2 droit des contrats publics et de l’achat public auxquels nous remettions leur diplôme ce matin ! #Epinal @Fac_Droit_Nancy @Univ_Lorraine
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Contentieux administratif : Par un arrêt de Section, le @Conseil_Etat apporte d'importantes précisions sur l'office du juge de l'excès de pouvoir.
Devant ce juge (saisi d'un recours en annulation), les conclusions tendant à l’abrogation d’un acte administratif sont recevables.
#ASAP L'article 133 de la loi (publiée ce jour au journal officiel) étend aux #MarchésPublics, conclus avant le 1er avril 2016, le dispositif de modification des contrats en cours d'exécution prévu actuellement par le code de la commande publique legifrance.gouv.fr/jorf/id/J…
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#ASAP Marché sans pub ni mise en c. pour motif d'intérêt général : la lecture par @Conseil_constit de l’art L.2122-1 vide (logiquement) cette modif. de toute effectivité, sauf à ajouter de nouveaux motifs précis à ceux déjà détaillés dans la partie réglementaire du code #WaitSee
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En dépit de ce que le discours du
@Conseil_constit laisse entendre, la question prioritaire de constitutionnalité #QPC est à la garantie des droits ce que la verroterie est à la joaillerie: du toc. Elle protège plus les pouvoirs publics que les citoyens.
blogs.mediapart.fr/paul-cass…
Les #universités... après les commerces non essentiels, après les « flixbus » et les trains bondés pour Noël, après les bars, après les restaurants, après les cinémas et les salles de sport... bref, au mieux, début février... juste avant les vacances. #Lamentable #Pitoyable
On touche le fond... publicsenat.fr/article/parle…
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Un vice d'illégalité externe affectant un PLU est un "motif étranger" au sens de l'article L.600-12-1 du Code de l'urbanisme, sauf s'il a été de nature à exercer une influence directe sur des règles d'urbanisme applicables au projet : bit.ly/AvisL600-12-1
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Référé contractuel, absence de stand still et de Tarn-et-Garonne : le Conseil Constitutionnel se prononce sur les contrats privés de la #commandepublique et valide le régime actuel.
CC, 2 octobre 2020, Sté Bâtiment mayennais, QPC n°2020-857
lafay-avocat-refere-precontr…
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Extension de la jurisprudence Czabaj aux décisions d’espèce cossalter-dezolt.com/extensi…
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Référé contractuel et absence du « Tarn-et-Garonne » devant le juge judiciaire : la Cour de Cassation transmet une QPC.
Ccass. comm. 8 juillet 2020, QPC n°19-24.270
#commandepublique
lafay-avocat-refere-precontr…
Une fois le délai d’habilitation du gouvernement expiré, les dispositions d’une ordonnance (art. 38) non ratifiée par le parlement sont de nature législative... Décidément, @Conseil_constit se moque de la #Constitution... #ToutVaBien 2020-843-QPC ➡️ blogdroitadministratif.net/2…
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[Commentaire] X. Dupré de Boulois, "On nous change notre…. référé-liberté » (obs. sous CE ord., 22 mars 2020, n°439674)", RDLF 2020 chron. n°12 revuedlf.com/droit-administr… #RDLF
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Le Conseil d’État juge qu’une personne peut obtenir réparation des préjudices qu’elle a subis du fait de l’application d’une loi déclarée contraire à la Constitution par le @Conseil_constit
👉 conseil-etat.fr/actualites/a…
Le principe de sécurité juridique a une limite : le contentieux indemnitaire (Czabaj : le retour de balancier) blog.landot-avocats.net/2019…
