
Pour l’ #egalite des droits des #parents #maman #papa Les aides doivent être données aux enfants #ProtegerLesEnfants #Divorce #égalitéFH **compte partagé **
France
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Merci à @LaRep77 pour cet article
On essaye d’interpeller @MarleneSchiappa sur les inégalités des droits des parents divorcés
La pétition :
change.org/EgaliteGardeAlter…
La vidéo @Avec_Marlene #Schiappa
youtu.be/IEIh5yrx3q8
Egalité des Droits des Parents l’Association 🇫🇷 retweeted
⚠️ Il faut absolument que toutes les Caf appliquent directement le partage des aides afin d’éviter une surcharge des tribunaux et de procédures inutiles puisque ce procès fait maintenant jurisprudence
⤵️
courdecassation.fr/decision/…
Fini d’exclure le second parent 🚸
Replying to @cnaf_actus
Pour les parents ayant un DVH élargi qui n’ont pas de pension à verser, il y a une jurisprudence !
La Caf fait une erreur d’appréciation en donnant toutes les aides qu’à un parent, excluant le second
ils ont tous les deux la charge effective de l’enfant
courdecassation.fr/decision/…
Egalité des Droits des Parents l’Association 🇫🇷 retweeted
Replying to @cnaf_actus
Pour les parents ayant un DVH élargi qui n’ont pas de pension à verser, il y a une jurisprudence !
La Caf fait une erreur d’appréciation en donnant toutes les aides qu’à un parent, excluant le second
ils ont tous les deux la charge effective de l’enfant
courdecassation.fr/decision/…
Egalité des Droits des Parents l’Association 🇫🇷 retweeted
[Jurisprudence]
La Cour d'appel de Toulouse a rendu un jugement qui considère que la #Caf fait une erreur d’appréciation en attribuant la charge effective et permanente qu’à 1 seul parent
Est-ce que la Caf va appliquer directement pour les autres parents
courdecassation.fr/decision/…
Egalité des Droits des Parents l’Association 🇫🇷 retweeted
[Jurisprudence]
Bonne nouvelle pour les parents ayant un DVH ÉLARGI !
Cour d'appel de Toulouse a rendu un jugement qui considère que la @cnaf_actus fait une erreur d’appréciation en attribuant la charge effective et permanente qu’à un seul parent.
courdecassation.fr/decision/…
#Caf
[Jurisprudence]
Bonne nouvelle pour les parents ayant un DVH ÉLARGI !
Cour d'appel de Toulouse a rendu un jugement qui considère que la @cnaf_actus fait une erreur d’appréciation en attribuant la charge effective et permanente qu’à un seul parent.
courdecassation.fr/decision/…
#Caf
Egalité des Droits des Parents l’Association 🇫🇷 retweeted
Commençons par supprimer la Loi R513-1 qui exclue un parent sur deux des aides pour ses enfants
Actuellement même en garde alternée 50-50 ce n’est pas équitable
Seules les allocations familiales sont partageables (GA)
Et les parents ayant un DVH élargi n’ont le droit à rien
Un parent sur deux est exclu des aides pour ses enfants à cause de la loi R513-1 sur l’unicité de l’allocataire
Il serait temps de réformer tout ça !
#enfant #partage #caf #parent #divorce #separation #cnaf
ladepeche.fr/2022/06/09/temo…
Egalité des Droits des Parents l’Association 🇫🇷 retweeted
Porterez-vous à l’assemblée nationale un projet de loi sur l’injustice qui touche un parent séparé sur deux ?
A cause de la Loi R513-1 sur l’unicité de l’allocataire, un parent à toutes les aides liés aux enfants; et le second parent est considéré comme n’ayant pas d’enfant
Egalité des Droits des Parents l’Association 🇫🇷 retweeted
Porterez-vous à l’assemblée nationale un projet de loi sur l’injustice qui touche un parent séparé sur deux ?
A cause de la Loi R513-1 sur l’unicité de l’allocataire, un parent à toutes les aides liés aux enfants; et le second parent est considéré comme n’ayant pas d’enfant
Egalité des Droits des Parents l’Association 🇫🇷 retweeted
Replying to @cnaf_fr @AlbaneGaillot @olivierveran @Sante_Gouv @edsassnat @coldroitsfemmes @SolidariteFemme @Femmessolidaire @Fondationfemmes @CentreHubertine
à cause de la Loi R513-1, le second parent est considéré comme n’ayant pas d’enfant
Pour le calcul des APL, RSA,… tout est calculé pour une personne seule, même pour les parents en garde alternée
Et le second parent ayant un DVH élargi n’a le droit à rien
change.org/EgaliteGardeAlter…
Egalité des Droits des Parents l’Association 🇫🇷 retweeted
Il est possible pour la @cnaf_actus de faire figurer les enfants décédés dans le dossier Caf, mais pas possible pour les parents séparés 🤔
A cause de la Loi R513-1 sur l’unicité de l’allocataire, les enfants « VIVANTS » ne peuvent pas apparaître sur le dossier du second parent
Egalité des Droits des Parents l’Association 🇫🇷 retweeted
Pourquoi ne pas inscrire le nom des enfants sur les dossiers des deux parents séparés, comme vous le faites pour les enfants décédés ?
Que le second parent n’ait pas le droit aux aides, mais que les enfants figurent au moins sur le compte allocataire
change.org/EgaliteGardeAlter…
Il est possible pour la @cnaf_actus de faire figurer les enfants décédés dans le dossier Caf, mais pas possible pour les parents séparés 🤔
A cause de la Loi R513-1 sur l’unicité de l’allocataire, les enfants « VIVANTS » ne peuvent pas apparaître sur le dossier du second parent
Egalité des Droits des Parents l’Association 🇫🇷 retweeted
Déjà en n’excluant plus le second parent
Faire apparaître les enfants dans les comptes CAF des deux parents (vous le faites pour les enfants décédés, donc possible de le faire pour des enfants en vie)
Et prendre en compte les enfants dans le calcul des aides des deux parents
Egalité des Droits des Parents l’Association 🇫🇷 retweeted
Replying to @MedefPDL @JeanEudesTESSON @bearacine53 @cnaf_fr @cnaf_actus @medef @Samueltual @J_LucMonteil @Medef53
Malheureusement, à cause de la Loi R513-1 sur l’unicité de l’allocataire, un parent séparé sur deux est considéré comme n’ayant pas d’enfant, même en garde alternée 50-50
Ce second parent n’a le droit à rien pour ses enfants, aucune prise en compte dans le calcul du RSA, APL,…
Egalité des Droits des Parents l’Association 🇫🇷 retweeted
Replying to @cnaf_actus
Et pour les parents séparés, puisque la loi R513-1 ne permet pas à la caf de partager les aides (à part les allocations familiales pour les garde alternée), serait-il quand même possible de faire apparaître le nom des enfants aussi sur le compte allocataire du second parent ?
Egalité des Droits des Parents l’Association 🇫🇷 retweeted
Peut-il mettre dans son programme qu’en France, on va arrêter d’exclure un parent séparé sur deux des aides pour leurs enfants
A cause de la Loi R513-1, le second parent est considéré comme n’ayant pas d’enfant, même en garde alternée 50-50
Egalité des Droits des Parents l’Association 🇫🇷 retweeted
Merci au député @LeseulG pour sa question à @olivierveran
Souhaitant que le @Sante_Gouv va proposer une solution pour ne plus oublier le second parent
questions.assemblee-national…
@cnaf_actus #CAF #Parent #enfant @E_DupondM
Merci au député @LeseulG pour sa question à @olivierveran
Souhaitant que le @Sante_Gouv va proposer une solution pour ne plus oublier le second parent
questions.assemblee-national…
@cnaf_actus #CAF #Parent #enfant @E_DupondM




















