Allocations Familiales pour les parents séparés➰ retweeted
Replying to @cnaf_actus
Pour les parents ayant un DVH élargi qui n’ont pas de pension à verser, il y a une jurisprudence !
La Caf fait une erreur d’appréciation en donnant toutes les aides qu’à un parent, excluant le second
ils ont tous les deux la charge effective de l’enfant
courdecassation.fr/decision/…
⚠️ Il faut absolument que toutes les Caf appliquent directement le partage des aides afin d’éviter une surcharge des tribunaux et de procédures inutiles puisque ce procès fait maintenant jurisprudence
⤵️
courdecassation.fr/decision/…
Fini d’exclure le second parent 🚸
Replying to @cnaf_actus
Pour les parents ayant un DVH élargi qui n’ont pas de pension à verser, il y a une jurisprudence !
La Caf fait une erreur d’appréciation en donnant toutes les aides qu’à un parent, excluant le second
ils ont tous les deux la charge effective de l’enfant
courdecassation.fr/decision/…
Allocations Familiales pour les parents séparés➰ retweeted
[Jurisprudence]
La Cour d'appel de Toulouse a rendu un jugement qui considère que la #Caf fait une erreur d’appréciation en attribuant la charge effective et permanente qu’à 1 seul parent
Est-ce que la Caf va appliquer directement pour les autres parents
courdecassation.fr/decision/…
Allocations Familiales pour les parents séparés➰ retweeted
[Jurisprudence]
Bonne nouvelle pour les parents ayant un DVH ÉLARGI !
Cour d'appel de Toulouse a rendu un jugement qui considère que la @cnaf_actus fait une erreur d’appréciation en attribuant la charge effective et permanente qu’à un seul parent.
courdecassation.fr/decision/…
#Caf
Allocations Familiales pour les parents séparés➰ retweeted
Porterez-vous à l’assemblée nationale un projet de loi sur l’injustice qui touche un parent séparé sur deux ?
A cause de la Loi R513-1 sur l’unicité de l’allocataire, un parent à toutes les aides liés aux enfants; et le second parent est considéré comme n’ayant pas d’enfant
Allocations Familiales pour les parents séparés➰ retweeted
Pourquoi ne pas inscrire le nom des enfants sur les dossiers des deux parents séparés, comme vous le faites pour les enfants décédés ?
Que le second parent n’ait pas le droit aux aides, mais que les enfants figurent au moins sur le compte allocataire
change.org/EgaliteGardeAlter…
Allocations Familiales pour les parents séparés➰ retweeted
Il est possible pour la @cnaf_actus de faire figurer les enfants décédés dans le dossier Caf, mais pas possible pour les parents séparés 🤔
A cause de la Loi R513-1 sur l’unicité de l’allocataire, les enfants « VIVANTS » ne peuvent pas apparaître sur le dossier du second parent
Allocations Familiales pour les parents séparés➰ retweeted
Replying to @MedefPDL @JeanEudesTESSON @bearacine53 @cnaf_fr @cnaf_actus @medef @Samueltual @J_LucMonteil @Medef53
Malheureusement, à cause de la Loi R513-1 sur l’unicité de l’allocataire, un parent séparé sur deux est considéré comme n’ayant pas d’enfant, même en garde alternée 50-50
Ce second parent n’a le droit à rien pour ses enfants, aucune prise en compte dans le calcul du RSA, APL,…
Allocations Familiales pour les parents séparés➰ retweeted
Replying to @cnaf_actus
Et pour les parents séparés, puisque la loi R513-1 ne permet pas à la caf de partager les aides (à part les allocations familiales pour les garde alternée), serait-il quand même possible de faire apparaître le nom des enfants aussi sur le compte allocataire du second parent ?
Allocations Familiales pour les parents séparés➰ retweeted
Place de la Bastille
Soutien @MarcheDesPeres pour la garde alternée, la fin des non présentations d’enfant et de l’éloignement géographique volontaire
Notre association demande la suppression de la Loi R513-1 afin que les deux parents puissent avoir des aides pour leurs enfants
Allocations Familiales pour les parents séparés➰ retweeted
Replying to @cnaf_actus
Dans le cadre d’apporter le meilleur service, que propose la Caf pour compenser l’injustice de la Loi R513-1 qui exclu un parent sur deux des aides pour les enfants, même en garde alternée
Plus d’info sur change.org/EgaliteGardeAlter…
Allocations Familiales pour les parents séparés➰ retweeted
Et pour lutter contre la précarisation du second parent qui est exclu de toutes aides pour ses enfants à cause de la Loi R513-1 sur l’unicité de l’allocataire, que propose la Caf ?
Plus d’info sur change.org/EgaliteGardeAlter…
Allocations Familiales pour les parents séparés➰ retweeted
Replying to @cnaf_actus @AdrienTaquet
A t’il parlé de la Loi R513-1 qui exclue un parent sur deux des aides pour ses enfants, même en garde alternée ?
Une maman en garde alternée a créé une pétition sur change.org/EgaliteGardeAlter…
Soutenons la
Allocations Familiales pour les parents séparés➰ retweeted
Replying to @ProgresLiberaux @1ElisaMoreno @EmmanuelMacron @ProgressistLGBT @MarleneSchiappa @Avec_Macron_ @MoDem @OPonsoye
A quand la suppression de l’article R513-1 qui donne toutes les aides liées aux enfants à un parent et rien à l’autre ?
Seules les allocations familiales sont partageables et que pour les gardes alternées
Les deux parents ont des charges pour les enfants
change.org/EgaliteGardeAlter…
Allocations Familiales pour les parents séparés➰ retweeted
La présidente de l’association, Anya Smith, dans l’émission « JAF ta mère ! » sur Radios Libres en Périgord sur le thème de Caf et Allocataire Unique
youtu.be/qEypzTZSNIs
@cnaf_actus @AdrienTaquet @Defenseurdroits @1ElisaMoreno
Allocations Familiales pour les parents séparés➰ retweeted
Replying to @cnaf_actus
Pensez qu’à cause de la loi R513-1 sur l’unicité de l’allocataire, les Caf donnent 100% des aides à un parents et rien à l’autre
Même en couple, en garde alternée ou en DVH élargi, le second parent est considéré comme n’ayant pas d’enfant
témoignage ➡️ change.org/EgaliteGardeAlter…
Allocations Familiales pour les parents séparés➰ retweeted
#Séparation #LaCafÀVosCôtés
Simplifier la vie des parents séparés, en supprimant la loi R513-1 sur l’unicité de l’allocataire
Un parent séparé sur deux est considéré comme n’ayant pas d’enfant par la Caf
Plus d’info sur change.org/EgaliteGardeAlter…
Allocations Familiales pour les parents séparés➰ retweeted
votez POUR nos deux propositions sur la plateforme anti-discrimination du Gouvernement
Partager les parts des impôts des enfants :
consultation-discriminations…
Fin de la loi R513-1 sur l’unicité de l’allocataire :
consultation-discriminations…
On compte sur vous car chaque vote compte !
Allocations Familiales pour les parents séparés➰ retweeted
👋🏼👋🏼on a besoin de votre soutien pour voter POUR nos 2️⃣ propositions sur la plateforme anti-discrimination du Gouvernement 🚸
Partager les parts des impôts des enfants :
consultation-discriminations…
Fin de la loi R513-1 sur l’unicité de l’allocataire :
consultation-discriminations…
Allocations Familiales pour les parents séparés➰ retweeted
⚠️ besoin d’un maximum de vote POUR la suppression de la loi R513-1 sur l’unicité de l’allocataire qui exclu un parent séparé sur deux des aides pour ses enfants
Votez ici ⤵️
consultation-discriminations…























