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Causons des Négligences des Aides Familiales en France #Juste pour l’ #égalité des #Parents pour le bien des #Enfants #aides #equite #CAF

France
Joined January 2009
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Replying to @cnaf_actus
Pour les parents ayant un DVH élargi qui n’ont pas de pension à verser, il y a une jurisprudence ! La Caf fait une erreur d’appréciation en donnant toutes les aides qu’à un parent, excluant le second ils ont tous les deux la charge effective de l’enfant courdecassation.fr/decision/…
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⚠️ Il faut absolument que toutes les Caf appliquent directement le partage des aides afin d’éviter une surcharge des tribunaux et de procédures inutiles puisque ce procès fait maintenant jurisprudence ⤵️ courdecassation.fr/decision/… Fini d’exclure le second parent 🚸
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Pour les parents ayant un DVH élargi qui n’ont pas de pension à verser, il y a une jurisprudence ! La Caf fait une erreur d’appréciation en donnant toutes les aides qu’à un parent, excluant le second ils ont tous les deux la charge effective de l’enfant courdecassation.fr/decision/…
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[Jurisprudence] La Cour d'appel de Toulouse a rendu un jugement qui considère que la #Caf fait une erreur d’appréciation en attribuant la charge effective et permanente qu’à 1 seul parent Est-ce que la Caf va appliquer directement pour les autres parents courdecassation.fr/decision/…
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[Jurisprudence] Bonne nouvelle pour les parents ayant un DVH ÉLARGI ! Cour d'appel de Toulouse a rendu un jugement qui considère que la @cnaf_actus fait une erreur d’appréciation en attribuant la charge effective et permanente qu’à un seul parent. courdecassation.fr/decision/… #Caf
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Porterez-vous à l’assemblée nationale un projet de loi sur l’injustice qui touche un parent séparé sur deux ? A cause de la Loi R513-1 sur l’unicité de l’allocataire, un parent à toutes les aides liés aux enfants; et le second parent est considéré comme n’ayant pas d’enfant
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Pourquoi ne pas inscrire le nom des enfants sur les dossiers des deux parents séparés, comme vous le faites pour les enfants décédés ? Que le second parent n’ait pas le droit aux aides, mais que les enfants figurent au moins sur le compte allocataire change.org/EgaliteGardeAlter…
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Il est possible pour la @cnaf_actus de faire figurer les enfants décédés dans le dossier Caf, mais pas possible pour les parents séparés 🤔 A cause de la Loi R513-1 sur l’unicité de l’allocataire, les enfants « VIVANTS » ne peuvent pas apparaître sur le dossier du second parent
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Malheureusement, à cause de la Loi R513-1 sur l’unicité de l’allocataire, un parent séparé sur deux est considéré comme n’ayant pas d’enfant, même en garde alternée 50-50 Ce second parent n’a le droit à rien pour ses enfants, aucune prise en compte dans le calcul du RSA, APL,…
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Replying to @cnaf_actus
Et pour les parents séparés, puisque la loi R513-1 ne permet pas à la caf de partager les aides (à part les allocations familiales pour les garde alternée), serait-il quand même possible de faire apparaître le nom des enfants aussi sur le compte allocataire du second parent ?
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Place de la Bastille Soutien @MarcheDesPeres pour la garde alternée, la fin des non présentations d’enfant et de l’éloignement géographique volontaire Notre association demande la suppression de la Loi R513-1 afin que les deux parents puissent avoir des aides pour leurs enfants
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Replying to @cnaf_actus
Dans le cadre d’apporter le meilleur service, que propose la Caf pour compenser l’injustice de la Loi R513-1 qui exclu un parent sur deux des aides pour les enfants, même en garde alternée Plus d’info sur change.org/EgaliteGardeAlter…
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Et pour lutter contre la précarisation du second parent qui est exclu de toutes aides pour ses enfants à cause de la Loi R513-1 sur l’unicité de l’allocataire, que propose la Caf ? Plus d’info sur change.org/EgaliteGardeAlter…
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📣Politique familiale #ambitieuse✊ @AdrienTaquet 👀👇 – at Clichy, France
A t’il parlé de la Loi R513-1 qui exclue un parent sur deux des aides pour ses enfants, même en garde alternée ? Une maman en garde alternée a créé une pétition sur change.org/EgaliteGardeAlter… Soutenons la
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A quand la suppression de l’article R513-1 qui donne toutes les aides liées aux enfants à un parent et rien à l’autre ? Seules les allocations familiales sont partageables et que pour les gardes alternées Les deux parents ont des charges pour les enfants change.org/EgaliteGardeAlter…
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La présidente de l’association, Anya Smith, dans l’émission « JAF ta mère ! » sur Radios Libres en Périgord sur le thème de Caf et Allocataire Unique youtu.be/qEypzTZSNIs @cnaf_actus @AdrienTaquet @Defenseurdroits @1ElisaMoreno
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Replying to @cnaf_actus
Pensez qu’à cause de la loi R513-1 sur l’unicité de l’allocataire, les Caf donnent 100% des aides à un parents et rien à l’autre Même en couple, en garde alternée ou en DVH élargi, le second parent est considéré comme n’ayant pas d’enfant témoignage ➡️ change.org/EgaliteGardeAlter…
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#Séparation #LaCafÀVosCôtés Simplifier la vie des parents séparés, en supprimant la loi R513-1 sur l’unicité de l’allocataire Un parent séparé sur deux est considéré comme n’ayant pas d’enfant par la Caf Plus d’info sur change.org/EgaliteGardeAlter…
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votez POUR nos deux propositions sur la plateforme anti-discrimination du Gouvernement Partager les parts des impôts des enfants : consultation-discriminations… Fin de la loi R513-1 sur l’unicité de l’allocataire : consultation-discriminations… On compte sur vous car chaque vote compte !
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👋🏼👋🏼on a besoin de votre soutien pour voter POUR nos 2️⃣ propositions sur la plateforme anti-discrimination du Gouvernement 🚸 Partager les parts des impôts des enfants : consultation-discriminations… Fin de la loi R513-1 sur l’unicité de l’allocataire : consultation-discriminations…
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⚠️ besoin d’un maximum de vote POUR la suppression de la loi R513-1 sur l’unicité de l’allocataire qui exclu un parent séparé sur deux des aides pour ses enfants Votez ici ⤵️ consultation-discriminations…
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