
DJ & DPO @Doctrine, passionné des enjeux du numérique.
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Replying to @MaitreChaton
Bonjour, ces personnes bénéficiaient déjà d'une protection du plus haut degré, comme en témoigne ce comparatif de nos conditions réalisé grâce au Document Analyzer. Il était notamment déjà possible de supprimer un ou tous ses documents en un clic et de refuser le stockage
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Merci à la @CNIL pour l'organisation de cet événement #air2021 sur l'éthique de la réutilisation de l'#opendata ! Et rien de mieux pour commencer les débats qu'@axellelemaire pour rappeler les termes de l'article 15 de la DDHC
Replying to @HugoRuggieri @BrunoMathis1
Il ne l'a pas fait, à charge pour la partie de saisir éventuellement le président du SDER de la Cour de cassation. C'est la lettre de L.111-13 COJ et de ses articles d'application.
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Replying to @BrunoMathis1
Elle dit que la décision sera mise à disposition dans le respect de l'article L.111-13, i.e. que les noms et prénoms seront occultés. Le magistrat pouvait aussi décider d'occulter des éléments directement
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#Anonymisation des décisions de justice dans le cadre de l'#OpenData : première décision portant sur l'occultation complémentaire, qui écarte complètement le sujet "il serait fait application de L111-13 COJ lors de la mise à disposition" doctrine.fr/d/CA/Paris/2021/…










