Loi du 23 janvier 2011 : le texte n'est pas rédigé en termes clairs et précis ("de façon outrancière"!!)
Sur l'obligation de précision pesant sur législateur : Conseil Constitutionnel, décision n° 2011-163 QPC du 16 septembre 2011.
Loi du 23 janvier 2011 dite de pénalisation de la négation des génocides : attendons avec impatience la déclaration d'inconstitutionnalité
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Droits de l'Homme retweeted
Saisine 2012-647 DC, loi visant à réprimer la contestation de l'existence des #génocides reconnus par la loi : ur1.ca/7yhnv


