Mereau Florent

🔵 TRIBUNE DE L’OBSERVATOIRE DE L’ÉTAT DE DROIT Dénonciation des propos sur la suppression de « l’excuse de minorité » Dans une tribune, l’Observatoire de l’État de droit de la Conférence des bâtonniers réagit aux propos concernant la suppression de « l’excuse de minorité ». Ce principe, reconnu par le Conseil constitutionnel, garantit l’atténuation de responsabilité selon l’âge et le discernement. Au-delà du débat pénal, c’est l’équilibre entre protection de l’enfance, individualisation des peines et État de droit qui est en jeu. 👇 Lire la tribune 👇

Hier sur France Info, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a évoqué les délais des procédures criminelles en laissant entendre que les démarches procédurales des avocats pouvaient en être à l'origine. Le Bureau de la Conférence des bâtonniers condamne ces propos qui inversent les responsabilités et stigmatisent les avocats, alors que les causes de ces délais tiennent au manque de moyens et à l'engorgement chronique des juridictions. Dans une démocratie, les avocats utilisent les voies de droit prévues par le législateur pour garantir le respect du procès équitable, de la présomption d'innocence et des droits de la défense. Plutôt que de stigmatiser la défense, le Bureau de la Conférence des bâtonniers appelle à l'ouverture d'un débat loyal sur les moyens de la justice. 👇 Lire le communiqué 👇

Non au projet de réforme de la procédure civile devant les cours d’appel La Conférence des bâtonniers de France se mobilise contre le projet de la Chancellerie de réforme de la procédure civile devant les cours d’appel, qui prévoit notamment : - le relèvement du seuil d’appel de 5 000 à 10 000 € ; - la suppression du droit d’appel dans certaines matières ; - la mise en place d’un filtrage des recours par les présidents de chambre des cours d’appel. Face à une énième réforme qui réduirait l'accès au juge et pénalise les plus fragiles, rejoignez-nous, signez et partagez la pétition de la Conférence des bâtonniers de France afin d'obtenir une réforme protectrice du droit d’appel, dans l'intérêt des justiciables ! 👇Signer la pétition👇 c.org/8VHDMmwBYk

🧑‍⚖️ 𝗔𝘃𝗼𝗰𝗮𝘁𝘀 : 𝗻𝗶 𝘀𝗼𝘂𝗳𝗳𝗿𝗲-𝗱𝗼𝘂𝗹𝗲𝘂𝗿𝘀 𝗻𝗶 𝗯𝗼𝘂𝗰𝘀 𝗲́𝗺𝗶𝘀𝘀𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀 𝗱’𝘂𝗻𝗲 𝗷𝘂𝘀𝘁𝗶𝗰𝗲 𝘁𝗼𝘂𝗷𝗼𝘂𝗿𝘀 𝗲𝗻 𝘀𝗼𝘂𝗳𝗳𝗿𝗮𝗻𝗰𝗲 Ces derniers jours, plusieurs représentants de l’institution judiciaire et politique ont, à l’occasion de rentrées solennelles ou de déclarations publiques, tenus des propos inacceptables à l’encontre de la profession d’avocat. La multiplication de ces attaques graves et injustifiées ont profondément ému la profession. Face à cette situation, le Bureau de la Conférence des bâtonniers a adopté un communiqué pour rappeler une évidence : ➡️Les avocats ne peuvent être tenus pour responsables des retards de la justice ➡️Leur rôle est d’œuvrer, avec indépendance, aux côtés des magistrats, pour garantir le bon fonctionnement de notre système judiciaire. 👇Lire le communiqué complet 👇

La @Conf_Batonniers et toutes les institutions signataires sont profondément indignées par l'interpellation de notre consoeur Sonia Dahmani, avocate au barreau de Tunisie, et réclament sa libération immédiate. @CNBarreaux @Avocats_Paris @UnionIntAvocats @ASFFrance