Nicopoi

LETTRE TYPE A ENVOYER A TIPEE POUR DEMANDER LE BLOCAGE DE LA CAGNOTTE POUR « Un Facho KO » A envoyer à l'adresse : [email protected] Objet : Demande de suspension de la cagnotte « On bloque l’extrême droite » pour manquements au droit français et européen Madame, Monsieur, Je vous saisis au sujet de la cagnotte accessible à l’adresse fr.tipeee.com/onbloquelextre…, lancée par le compte « Un Facho KO » et destinée à financer le site onbloquelextremedroite.fun/. Ce site constitue et diffuse une liste de comptes publics qualifiés d’« extrême droite », avec appel à les bloquer manuellement sur plusieurs réseaux sociaux. Les compteurs affichés additionnent des déclarations volontaires. L’analyse du code frontend et des mentions publiques du site révèle plusieurs manquements qui engagent la responsabilité de la plateforme hébergeant le financement. 1. Traitement de données personnelles non conforme au RGPDLe site crée et conserve un identifiant d’appareil (UUID) dans le localStorage du navigateur. Cet identifiant est transmis au serveur à chaque déclaration de blocage, proposition ou signalement. Les mentions publiques du site affirment pourtant l’absence de cookie, l’absence de traçage et le caractère purement local des marquages. Ce traitement constitue un identifiant pseudonyme persistant au sens de l’article 4 du RGPD. Il n’est accompagné d’aucune information complète au titre de l’article 13, d’aucun responsable de traitement nommé, ni d’une base juridique clairement établie pour la corrélation des déclarations.Les opinions politiques figurent parmi les catégories particulières de données (article 9). Le recours affiché se limite à un message sur le compte X @unfachoko. Aucune procédure structurée ne permet d’exercer les droits d’opposition ou d’effacement de manière opposable. 2. Constitution d’une liste d’opposants politiques sans méthode ni recoursLe site range des personnes, partis, médias et influenceurs dans une catégorie politique péjorative sans publier de critères vérifiables, de preuves associées à chaque fiche, ni de traçabilité des décisions. Le seul canal de contestation est un compte X. Cette organisation expose à des risques de diffamation ou d’atteinte à la réputation (loi du 29 juillet 1881, article 9 du Code civil) et contrevient aux exigences de loyauté et de transparence du RGPD. 3. Obligations du DSA non rempliesLe service organise des contributions d’utilisateurs et structure un parcours de modération de masse. Il ne fournit pas de point de contact unique pour les autorités ou les utilisateurs, ni de mécanisme de signalement traçable au sens des articles 11, 12, 16 et 20 du DSA. L’interface et les messages de partage assimilent des déclarations volontaires à des blocages réels, ce qui peut constituer un dark pattern au sens de l’article 25. Demande Je vous demande de suspendre sans délai la cagnotte et les versements associés, dans l’attente de la mise en conformité du projet avec le RGPD, le DSA et le droit français. Le financement d’un traitement de données illicite et d’une liste politique non documentée expose Tipeee à un risque de responsabilité en qualité d’intermédiaire. Je reste disponible pour communiquer tout élément technique complémentaire (extraits de code, captures, structure des endpoints). Cordialement, [Votre nom] [Votre adresse e-mail] [Date]