#GPA Assemblée plénière - pourvois n°24-50.028 et 24-50.029
Interdiction par la Fédération française de football du port pendant les matchs de « tout signe ou tenue manifestant ostensiblement une appartenance politique, philosophique, religieuse ou syndicale » : le Conseil d’Etat rejette les requêtes
#OUF
L’amende pour outrage infligée à un #avocat qui avait raconté une #plaisanterie
au prétoire a porté atteinte à la liberté d’expression de ce dernier
CEDH 17/05/2022 Simić c. Bosnie-Herzégovine (
n 39764/20)
La volonté de dénoncer la vulnérabilité d’un site nucléaire aux attaques terroristes ne peut pas justifier une intrusion non autorisée sur ce site. La Cour de cassation écarte l’état de nécessité et valide le raisonnement de la CA qui a considéré que le danger n’était
Arrêt très important sur l'application dans le temps de la loi #Schiappa. Celle-ci s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur sur un mineur de moins de 15 ans #CRFPA2021
#Gleeden Peut-on interdire une #publicité pour un site de rencontres encourageant l’adultère ?
La Cour de cassation répond par la négative en estimant que les publicités litigieuses ne peuvent être légalement interdites sur le fondement de l’obligation de fidélité entre époux ⤵️











