⚠️ Il faut absolument que toutes les Caf appliquent directement le partage des aides afin d’éviter une surcharge des tribunaux et de procédures inutiles puisque ce procès fait maintenant jurisprudence
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courdecassation.fr/decision/…
Fini d’exclure le second parent 🚸
Replying to @cnaf_actus
Pour les parents ayant un DVH élargi qui n’ont pas de pension à verser, il y a une jurisprudence !
La Caf fait une erreur d’appréciation en donnant toutes les aides qu’à un parent, excluant le second
ils ont tous les deux la charge effective de l’enfant
courdecassation.fr/decision/…
[Jurisprudence]
Bonne nouvelle pour les parents ayant un DVH ÉLARGI !
Cour d'appel de Toulouse a rendu un jugement qui considère que la @cnaf_actus fait une erreur d’appréciation en attribuant la charge effective et permanente qu’à un seul parent.
courdecassation.fr/decision/…
#Caf
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Un nouvel écrin de verdure avenue Daumesnil. Bienvenu à C Vert Chez Nous, primeur et fleuriste 🍋🍏💐en circuit court et bio !
Il est possible pour la @cnaf_actus de faire figurer les enfants décédés dans le dossier Caf, mais pas possible pour les parents séparés 🤔
A cause de la Loi R513-1 sur l’unicité de l’allocataire, les enfants « VIVANTS » ne peuvent pas apparaître sur le dossier du second parent
Replying to @cnaf_actus
Et pour les parents séparés, puisque la loi R513-1 ne permet pas à la caf de partager les aides (à part les allocations familiales pour les garde alternée), serait-il quand même possible de faire apparaître le nom des enfants aussi sur le compte allocataire du second parent ?
Merci au député @LeseulG pour sa question à @olivierveran
Souhaitant que le @Sante_Gouv va proposer une solution pour ne plus oublier le second parent
questions.assemblee-national…
@cnaf_actus #CAF #Parent #enfant @E_DupondM
Place de la Bastille
Soutien @MarcheDesPeres pour la garde alternée, la fin des non présentations d’enfant et de l’éloignement géographique volontaire
Notre association demande la suppression de la Loi R513-1 afin que les deux parents puissent avoir des aides pour leurs enfants
Nation retweeted
🇸🇪 En Suède, un “mur de la gentillesse” a été créé pour venir en aide à ceux qui sont dans le besoin ! Sur celui-ci, il est écrit : “ Prenez une veste si vous êtes dans le besoin. Déposez-en une si vous voulez aider. ” ❤️ (Creapills)
Replying to @cnaf_actus
Dans le cadre d’apporter le meilleur service, que propose la Caf pour compenser l’injustice de la Loi R513-1 qui exclu un parent sur deux des aides pour les enfants, même en garde alternée
Plus d’info sur change.org/EgaliteGardeAlter…
Replying to @ProgresLiberaux @1ElisaMoreno @EmmanuelMacron @ProgressistLGBT @MarleneSchiappa @Avec_Macron_ @MoDem @OPonsoye
A quand la suppression de l’article R513-1 qui donne toutes les aides liées aux enfants à un parent et rien à l’autre ?
Seules les allocations familiales sont partageables et que pour les gardes alternées
Les deux parents ont des charges pour les enfants
change.org/EgaliteGardeAlter…
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Minute de silence ce soir à la porte de Montreuil : à la mémoire d'Angela, et en hommage à tous les cyclistes morts sur la route.
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La mairie du 20e a une petite surprise pour rendre son arrondissement #Paris20 un peu plus fier, accueillant et bienveillant... 🥰🥳
votez POUR nos deux propositions sur la plateforme anti-discrimination du Gouvernement
Partager les parts des impôts des enfants :
consultation-discriminations…
Fin de la loi R513-1 sur l’unicité de l’allocataire :
consultation-discriminations…
On compte sur vous car chaque vote compte !
En trois secondes chrono vous pouvez voter en cliquant sur le pouce vert 👍🏽 puis sur « coup de cœur » ou « réaliste » sur make.org/FR/consultation/pro…
Chaque vote compte !
Les parents séparés - divorcés comptent sur votre soutient pour leurs enfants
#enfant #famille #équité #Divorce
Soutenez notre proposition en cliquant sur le pouce vert 👍🏽 et après sur « coup de cœur » ou « réaliste »
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Et vous, en combien de temps vous avez cliqué ?
⤵️
make.org/FR/consultation/pro… #enfant #divorce #parent #famille
Les aides pour les enfants doivent être partagées équitablement au prorata du temps de garde et d’hébergement chez chaque parent
Plus d’info⤵️
change.org/EgaliteGardeAlter…
#GardeAlternee #DVHelargi #DVH #CAF #parent #enfant #equite #égalité
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J’ai reçu le masque #Playmobil (en avant les histoires) en plastique souple lavable à l’eau savonneuse.
Pour l’instant (essayage / forme / maintient...) il est top !





































